CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – IDENTITE

1. 1. Société éditrice

La Plateforme OTOREMOTE, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, est éditée par la société OTOREMOTE.

Forme juridique : SASU

SIRET : 953 138 575 00014

Adresse : 21 rue Thyde Monnier, 13011 Marseille

Adresse mail : support@otoremote.fr

Téléphone : 06 71 68 76 66

Directeur de publication

Le Directeur de publication est Monsieur Hugo VENTURELLI.

1. 1. Hébergement

La Plateforme OTOREMOTE est hébergée par : AZnetwork SAS, 40 rue ampere 61000 ALENCON

ARTICLE 2- OBJET

OTOREMOTE est une plateforme de téléconsultation qui s’adresse aux Audioprothésistes et aux Oto-rhino-laryngologiste (ORL).

La Plateforme a pour objectif de faciliter la mise en relation des patients avec ces professionnels de ce secteur. Pour ce faire, la Plateforme propose un service de téléconsultation tripartites entre le professionnel de santé (ORL), l’Audioprothésiste et le patient qui se trouve avec l’Audioprothésiste. L’ORL délivre sa prescription à distance grâce à l’outil proposé par OTOREMOTE.

Les présentes ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme proposée aux ORL en leur qualité de professionnels de santé.

ARTICLE 3- DEFINITIONS

« La Plateforme » : désigne la Plateforme OTOREMOTE éditée par la SASU OTOREMOTE. La Plateforme est une application qui existe en version Web et qui est disponible sur le site internet www.otoremote.fr.

« Utilisateur(s) » : désigne les ORL.

« Contenu » : désigne toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéos, audios, codes, logos, dessins etc. émis ou reçus par l’Utilisateur sur son compte en ligne.

« Site » : désigne le site internet www.otoremote.fr.

« Conditions Générales « : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

« Audioprothésiste » : désigne les audioprothésistes personnes physiques et les personnes morales employant des audioprothésistes.

ARTICLE 4- FONCTIONNALITES GENERALES

4.1. La Plateforme est un outil permettant de faciliter les communications entre le patient et les acteurs de santé, Audioprothésistes et ORL, grâce à la téléconsultation.

4.2. Les fonctionnalités que propose la Plateforme sont les suivantes :

• • La création d’un compte en ligne ;

• • Diffuser son identité, sa profession, ses disponibilités ainsi que sa localisation ;

• • Organiser des actes de télémédecine tripartite avec un audioprothésiste et un patient ;

• • Disposer d’un agenda en ligne afin d’indiquer ses disponibilités à tout Audioprothésiste qui utilise la Plateforme OTOREMOTE ;

• • Visualiser l’historique des rendez-vous de télémédecine réalisés pendant 2 (DEUX) ans une fois les rendez-vous effectués. Au-delà de ce délai, les rdv et données seront archivées en base intermédiaire pendant 5 (CINQ) ans.

• • Envoyer et recevoir des messages avec les Audioprothésistes par chat sécurisé durant l’acte de téléconsultation.

• • Transmettre des documents professionnels notamment des ordonnances, feuilles de soin et factures via le Coffre à documents. Ce dernier est expressément informé que l’Ordonnance sera supprimée automatiquement dans un délai maximum de 24 (VINGT-QUATRE) heures à compter de la date et l’heure de son rendez-vous. Au-delà de ce délai, elle sera supprimée automatiquement de la Plateforme.

• • Recevoir des documents professionnels notamment les comptes-rendus d’adaptation que transmettent les Audioprothésistes conformément à leur obligation légale.  L’Utilisateur est informé que les comptes-rendus sont disponibles durant 3 (TROIS) mois maximum après leur mise en ligne sur la Plateforme par l’Audioprothésiste. Après ce délai, les comptes-rendus sont automatiquement supprimés de la Plateforme et ne sont plus accessibles ;

• • Au terme de l’acte de téléconsultation, l’Utilisateur pourra insérer un lien sécurisé de paiement du prestataire de son choix dans l’espace prévu à cet effet sur la plateforme OTOREMOTE qui sera adressé à l’Audioprothésiste pour permettre au patient de la régler en ligne. L’ORL est le seul responsable des tarifs qu’il pratique pour les actes de téléconsultation qu’il réalise via OTOREMOTE. Il s’engage à ce titre à respecter les tarifs établis par l’assurance maladie en fonction de la nature de l’acte pratiqué et du secteur qu’il a choisi dans le cadre de son activité libérale (secteur 1, secteur 2 ou secteur 3). L’ORL pourra ensuite transmettre les documents nécéssaires via le « coffre à documents » pour que l’Audioprothésiste puisse les télécharger et les imprimer pour le patient, ou directement les envoyer par mail au patient.

4.3. Cependant, l’Utilisateur est informé que la Plateforme n’a pas vocation à se substituer à ses obligations en sa qualité de professionnel de santé notamment en matière d’information et du recueil du consentement du patient.

ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1. Prérequis techniques

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir bénéficié pendant la phase de négociation, et avant son engagement, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause et avoir obtenu toute information susceptible de déterminer son consentement qu’il pouvait légitimement ignorer quant aux services proposés par OTOREMOTE.

L’Utilisateur doit :

• • Disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales conformément à l’article 1145 du code civil ;

• • Remplir les conditions requises pour l’utilisation de la plateforme, en tant qu’ORL ;

• • Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la Plateforme ;

• • Disposer d’un accès Internet dont le coût reste à la charge de l’Utilisateur ;

• • Disposer d’une adresse de courrier électronique active ;

• • Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;

La plateforme fonctionne avec tous les navigateurs. Cependant, OTOREMOTE recommande d’utiliser le navigateur Google Chrome.

5.2. Données accessibles à l’Utilisateur

La Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur dès validation de son inscription.

5.3. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme se fait par authentification (Identifiant/ mot de passe).

Lors de l’inscription, les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra être prise en compte.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son compte en ligne.

A la fin de l’inscription, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales pour la valider.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit renseigner obligatoirement les champs suivants :

• • Son nom et son prénom ;

• • Son numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé) ;

• • Son adresse mail ;

• • Son adresse postale ;

• • Son numéro de téléphone.

• • ADELI (optionnel)

Après vérification des données par OTOREMOTE, il sera contacté par téléphone pour finaliser son inscription et être accompagné sur la plateforme pour la première connexion.

L’Utilisateur aura la faculté ensuite de se connecter à la Plateforme soit par ProsantéConnect soit en indiquant son identifiant et son mot de passe sur la Plateforme OTOREMOTE.

5.4. Identifiant et mot de passe

Chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

La perte de son identifiant ou/et de son mot de passe ne saurait être imputée à OTOREMOTE.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ ou de son mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra suivre la procédure indiquée sur le site web www.otoremote.fr.

L’Utilisateur devra informer sans délai OTEREMOTE s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe, afin qu’OTOREMOTE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. OTOREMOTE procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.

A l’occasion des visites ultérieures, chaque Utilisateur devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte en ligne.

Le mot de passe permettant d’accéder à son Compte en ligne doit contenir 12 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

L’Utilisateur est informé qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe devra être différent des mots de passe antérieurs.

Toute connexion à l’aide de l’identifiant et du mode de passe de l’Utilisateur sera irréfragablement réputée émaner de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à en assumer les conséquences.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt et la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif.

ARTICLE 6 – DUREE

La durée d’utilisation de la Plateforme est à durée indéterminée. L’Utilisateur pourra résilier son inscription à tout moment et sans motif. Sa demande sera effective moyennant le respect d’un préavis de 1 (UN) mois. Le Compte en ligne de l’Utilisateur sera clôturé automatiquement le dernier jour du préavis à 23h59.

Pour résilier son inscription, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton prévu à cet effet dans son espace en ligne. [PROFIL], [COMPTE], [SUPPRIMER MON COMPTE]

Le Compte d’un Utilisateur peut être fermé par OTOREMOTE en cas de non-respect de l’une des clauses des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1. Obligations de l’Utilisateur vis-à-vis des Audioprothésistes

OTOREMOTE donne l’opportunité à l’Utilisateur de communiquer avec les Audioprothésistes et inversement dans un cadre strictement professionnel via sa Plateforme et avec les patients.

L’Utilisateur doit donc utiliser les services proposés de manière conforme au droit et respectueuse des autres Utilisateurs.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que professionnelles, prévues par OTOREMOTE.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme afin de diffuser un message et/ou des pièces jointes :

• • Ayant pour but d’usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;

• • Ayant pour but de menacer, harceler ou intimider un Audioprothésiste ;

• • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• • Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;

• • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes ;

• • Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation etc.) ;

• • A caractère pornographique ou indécent ;

• • A caractère fasciste, xénophobe, raciste, homophobe ou sectaire ;

• • A caractère malveillant, vulgaire, obscène ou frauduleux ;

• • Des propos et /ou images à caractère insultant, humiliant ;

• • Susceptible de porter atteinte au respect de la protection humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs ;

• • Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;

• • Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;

• • Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;

• • Portant atteinte au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ ou personnelles …).
  • Obligations communes de l’Utilisateur vis-à-vis d’OTOREMOTE
    

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à veiller à s’assurer que son équipement lui permet l’accès à la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les données qu’il renseigne. Il s’engage à ne saisir et ne communiquer aucune donnée et/ou document faux et/ou mensonger.

Afin de bénéficier du service de télémédecine proposé par OTOREMOTE, l’Utilisateur s’engage à disposer des équipements nécessaires pour pouvoir utiliser ce service notamment d’une caméra disposant d’une résolution satisfaisante et d’une connexion internet avec un débit suffisant.

Les actes de téléconsultation sont réalisés par l’Utilisateur en toute indépendance dans le respect de ses obligations déontologiques propres.

L’Utilisateur est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, ou transmis dans le cadre du service proposé par OTOREMOTE.

L’Utilisateur s’engage à ne causer aucun préjudice technique à OTOREMOTE. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.

L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser la Plateforme pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.

En utilisant la Plateforme, l’ORL s’engage à ne pas dépasser le seuil de 20 % sur une année civile de son volume d’activité à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) comme cela est recommandé par l’assurance maladie.

L’Utilisateur s’interdit :

– D’utiliser la Plateforme pour tout autre traitement non autorisé par OTOREMOTE ;

– De mettre à disposition ses accès à des tiers non autorisés dans le cadre d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 8- OBLIGATIONS D’OTOREMOTE

8.1. Accessibilité et disponibilité de la Plateforme

OTOREMOTE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.

L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. OTOREMOTE ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès à la Plateforme qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.

8.2 Sécurité

OTOREMOTE s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par le Professionnel de santé pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

OTOREMOTE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les données se rapportant au compte du Professionnel de santé, au regard du risque encouru et de la nature des données traitées, dans le respect des dispositions des articles L.1111-8 et L.1110-4-1 du Code de la santé publique par l’intermédiaire de son hébergeur certifié en données de santé AZnetwork.

OTOREMOTE peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du compte de l’Utilisateur.

En cas de faille de sécurité constatée par OTOREMOTE, de nature à compromettre gravement la sécurité du site et des données de l’Utilisateur, OTOREMOTE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

8.3. Conservation des données d’identification

Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2021-1362 du 20 octobre 2021, en sa qualité d’hébergeur, OTOREMOTE est soumise à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme.

OTOREMOTE pourra être amenée à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire

8.3 Exonération de responsabilité

OTOREMOTE agit en qualité d’intermédiaire. OTOREMOTE ne saurait être tenue responsable des manquements que commettrait un Utilisateur envers un autre Utilisateur.

OTOREMOTE ne fournit qu’une infrastructure permettant de faciliter les communications et les échanges d’ordre professionnels à travers sa plateforme entre les Audioprothésistes et les ORL.

OTOREMOTE n’intervient ni ne participe aux échanges et actes de téléconsultation réalisés par les Utilisateurs. Ces actes relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

OTOREMOTE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).

De la même manière, la responsabilité d’OTOREMOTE ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

• • Lorsque la Plateforme est utilisée par l’Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes Conditions Générales ;

• • Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ;

• • Lorsque le dommage résulte des données sont créées, communiquées et/ ou diffusées par l’Utilisateur.

8.4. Assistance technique

OTOREMOTE met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique pour résoudre les difficultés pratiques d’utilisation de son compte en ligne.

L’Utilisateur pourra joindre le service de la manière suivante :

• • Par mail à l’adresse : support@otoremote.fr ;

• • Par CRISP : support en ligne par chat sécurisé. Le partenaire CRISP n’a pas accès aux données de santé ainsi qu’aux données des patients ;

• • Par téléphone au 06 71 68 76 66 du lundi au vendredi de 9h à12h et de 14h à 18h.

Le service d’assistance technique est gratuit, outre les frais occasionnés par l’abonnement et la communication téléphonique ou internet.

ARTICLE 9 – SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE

Tout Utilisateur estimant qu’un contenu (message et/ou pièce jointe) a un caractère illicite s’engage à informer OTOREMOTE dans les plus brefs délais afin qu’OTOREMOTE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.

A cet effet, OTOREMOTE informe l’Utilisateur qu’un formulaire est mis en ligne dans la rubrique intitulée « CONTACT » du site internet. Ce dispositif technique doit être directement accessible depuis le contenu litigieux.

Pour signaler un contenu illicite, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

• • Son adresse email ;

• • Son adresse postale ;

• • La date de la notification ;

• • La description du contenu litigieux, sa localisation et le cas échéant la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;

• • Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible notamment les infractions suivantes : mise en danger des personnes, terrorisme, menaces ou incitation à la violence, pédophilie ou corruption de mineur sur Internet, Incitation à la haine, trafic illicite, acte de cruauté envers les animaux, incitation à commettre des infractions, escroquerie, injure ou diffamation ;

• • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu ou la justification de ce que l’auteur n’a pas pu être contacté.

Au-delà de ces informations, l’Utilisateur doit envoyer les informations suivantes selon s’il est une personne physique ou morale.

Lorsque l’Utilisateur est une personne physique, il doit également communiquer :

• • Son nom et prénom 

• • Sa nationalité ;

• • Sa date et son lieu de naissance.

Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, il doit également communiquer :

• • Sa dénomination sociale.

L’Utilisateur certifie que les informations communiquées dans le formulaire de notification sont exactes. L’Utilisateur est expressément informé que « Le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ». (Article 6-I-4 de la loi LEN n°2004).

ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 La marque

OTOREMOTE est titulaire de la marque française « otoremote » déposée le 03 mai 2023 sous le numéro 4958922.

L’utilisation du site internet www.otoremote.fr ou de la Plateforme n’entraine aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite d’OTOREMOTE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires, outre la résiliation des présentes Conditions Générales.

10.2 La Plateforme et le site internet

OTOREMOTE concède à l’Utilisateur, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser la Plateforme.

OTOREMOTE est titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et sur le site internet www.otoremote.fr au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent la Plateforme et le site internet dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la Charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation des services en ligne sur le site internet et la Plateforme n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu de la Plateforme et/ou du site internet appartenant à OTOREMOTE sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible de d’entrainer des poursuites judiciaires outre la résiliation des présentes Conditions Générales.

Il est cependant interdit à l’Utilisateur :

1. 1. De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de la Plateforme, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;

1. 1. D’utiliser la Plateforme de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une plateforme similaire, équivalente ou de substitution ;

1. 1. De mettre à disposition directe ou indirecte la Plateforme au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;

1. 1. D’adapter, de modifier, d’arranger la Plateforme pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une plateforme dérivée ou entièrement nouvelle ;

1. 1. De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par OTOREMOTE.

10.3. Garanties

OTOREMOTE garantit être titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et le site internet et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

A ce titre, OTOREMOTE garantit l’Utilisateur contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au site internet.

Dans une telle hypothèse, OTOREMOTE s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’Utilisateur de continuer d’utiliser la Plateforme et au site internet.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation des données personnelles fait l’objet d’une politique de confidentialité accessible sur la plateforme OTOREMOTE.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES DE SANTE

OTOREMOTE a recours à un hébergeur certifié, AZnetwork exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.

En tant qu’intermédiaire, OTOREMOTE se conforme au plus strict secret professionnel conformément au code de la santé publique en ce qui concerne les données de santé à caractère personnel dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et R4127-4 du code de la santé publique.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

Les Parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France.

ARTICLE 14 – DIVERS

14.1. Réversibilité des données de l’Utilisateur

La réversibilité a pour objet de permettre d’assurer la continuité du service. A cette fin, l’Utilisateur a la faculté de récupérer les données le concernant via l’onglet [PROFIL], [COMPTE], [TELECHARGER MES DONNEES OTOREMOTE]. Il a la possibilité de le faire à n’importe quel moment.

14.2. Intégralité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur.

14.3. Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes Conditions Générales ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes Conditions Générales.

En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations des Conditions Générales, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

14.4. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

14.5. Comportement loyal et de bonne foi

OTOREMOTE et l’Utilisateur s’engagent à se comporter entre eux de manière loyale.

OTOREMOTE et l’Utilisateur s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

14.6. Titres

Les titres introduisant les différents articles des présentes Conditions Générales servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes Conditions Générales.

14.7. Droit applicable et langage du contrat

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue françaises et sont soumises au droit français.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à tous les services proposés par OTOREMOTE et qui concernent la Plateforme. Le fait d’être inscrit sur la Plateforme implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales.

OTOREMOTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de ses services, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Dans un tel cas, OTOREMOTE en informera l’Utilisateur par courrier électronique 30 (TRENTE) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.

Les Utilisateurs qui ne souhaitent pas se voir appliquer les nouvelles Conditions Générales devront cesser d’utiliser la Plateforme et clôturer leur Compte Utilisateur avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 16- OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit cocher la case d’acceptation prévue à cet effet. En cochant la case, l’Utilisateur adhère pleinement aux présentes Conditions générales.

Toute inscription à la Plateforme implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 17 – RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, la partie la plus diligente adressera une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique à l’autre Partie afin de faire état de ses réclamations.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent.