CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – IDENTITE
- Société éditrice
La Plateforme OTOREMOTE, objet des présentes Conditions Générales de Vente, est éditée par la société OTOREMOTE.
Forme juridique : SASU
SIRET : 953 138 575 00014
Adresse : 21 rue Thyde Monnier, 13011 Marseille
Adresse mail : support@otoremote.fr
Téléphone : 06 71 68 76 66
- Directeur de publication
Le Directeur de publication est monsieur Hugo VENTURELLI.
- Hébergement
La Plateforme OTOREMOTE est hébergée par : AZnetwork SAS, 40 rue ampere 61000 ALENCON, téléphone : 02 33 32 12 47
ARTICLE 2- DEFINITIONS
« La Plateforme » : désigne la Plateforme OTOREMOTE éditée par la SASU OTOREMOTE. La Plateforme est une application qui existe en version Web et qui est disponible sur le site internet www.otoremote.fr .
« Utilisateur(s) » : désigne les Audioprothésistes utilisant la Plateforme.
« Contenu » : désigne toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéos, audios, codes, logos, dessins etc. émis ou reçus par l’Utilisateur sur son compte en ligne.
« Offres Audioprothésistes » : désignent les versions payantes de la Plateforme regroupant les Offres « Essentiel » et « Premium » qui sont réservées aux Audioprothésistes et dont les fonctionnalités sont exposées à l’article 4 des Présentes Conditions Générales.
« Offre Essentiel » : désigne l’abonnement de 6 (SIX) mois souscrit par l’Audioprothésiste.
« Offre Premium » : désigne l’abonnement d’1 (UN) an souscrit par l’Audioprothésiste.
« Site » : désigne le site internet www.otoremote.fr
« Conditions Générales « : désignent les présentes Conditions Générales de Vente de la Plateforme.
« Audioprothésiste » : désigne les audioprothésistes personnes physiques et les personnes morales employant des audioprothésistes.
ARTICLE 3- CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La plateforme OTOREMOTE www.otoremote.fr est une plateforme de télémédecine qui s’adresse aux Audioprothésistes et Oto-rhino-laryngologiste (ORL).
La Plateforme a pour objectif de faciliter la mise en relation des patients avec ces professionnels de ce secteur. Pour ce faire, la Plateforme propose un service de téléconsultation tripartites entre le professionnel de santé (ORL), l’Audioprothésiste et le patient qui se trouve avec l’Audioprothésiste. L’ORL délivre sa prescription à distance grâce à l’outil proposé par OTOREMOTE.
Les présentes Conditions Générales s’adressent aux Audioprothésistes qui s’abonnent à la Plateforme. Elles ont pour objet d’en définir les conditions et les modalités.
Lors de l’inscription en ligne sur le site www.otoremote.fr, l’Audioprothésiste doit accepter les Présentes Conditions Générales. A défaut, son inscription ne sera pas validée.
En s’abonnant à la Plateforme, l’Audioprothésiste adhère pleinement aux présentes Conditions Générales.
L’Audioprothésiste déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce expressément de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR LA PLATEFORME
4.1. OTOREMOTE met à disposition des professionnels Audioprothésistes une plateforme permettant de les mettre en relation avec un ORL afin de réaliser des actes de télémédecine pour le compte d’un patient. La réalisation des téléconsultations dépendra des disponibilités des ORL indiqués sur les agendas en ligne et de la disponibilité de l’Utilisateur.
L’intervention de l’ORL sera facturée au patient qui pourra payer sa consultation via un lien de paiement sécurisé du prestataire de paiement choisi par l’ORL indépendamment de la plateforme OTOREMOTE sur le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que son abonnement lui est personnel.
La plateforme propose plusieurs offres :
- La première offre permet à l’audioprothésiste de réaliser jusqu’à 15 téléconsultations par mois avec un ORL sous réserve des disponibilités de l’ORL et de l’Audioprothésiste ;
- La seconde offre permet à l’audioprothésiste de réaliser jusqu’à 30 téléconsultations par mois avec un ORL sous réserve des disponibilités de l’ORL et de l’Audioprothésiste ;
- La troisième offre permet à l’audio-prothésiste de réaliser jusqu’à 45 téléconsultations par mois avec un ORL sous réserve des disponibilités de l’ORL et de l’Audioprothésiste.
Si l’Utilisateur a consommé toutes les téléconsultations prévues dans l’abonnement avant la fin du mois, il pourra tout de même organiser d’autres téléconsultations. Cependant, celle-ci seront alors facturés à l’unité.
4.2. En s’abonnant à la Plateforme, l’Audioprothésiste peut :
- Créer son compte en ligne ;
- Diffuser son identité, sa profession, ses disponibilités ainsi que la localisation de son ou ses centres ;
- Organiser des actes de télémédecine tripartite via la Plateforme en contactant les ORL inscrits sur la Plateforme ;
- Visualiser l’historique des actes de télémédecine réalisés. Cette historique sera disponible pendant 2 (DEUX) ans une fois les rendez-vous effectués. Passé ce délai, les RDV et données concernées seront archivées en base intermédiaire pendant 5 (CINQ) ans.
- Envoyer et recevoir des messages avec l’ORL par chat sécurisé durant l’acte de télémédecine ;
- Recevoir des ordonnances et autres prescriptions relatives aux patients qui sont adressées par l’ORL via le coffre numérique. L’Utilisateur est informé que les ordonnances sont disponibles pendant une durée maximum 24 (VINGT-QUATRE) heures. Au-delà de ce délai, elles seront automatiquement supprimées du coffre numérique.
- Transmettre via la Plateforme le compte-rendu d’adaptation que tout Audioprothésiste a l’obligation de réaliser conformément à ses obligations légales selon l’arrêté du 14 novembre 2018. L’audioprothésiste est informé qu’il peut transmettre ce compte rendu sur la plateforme dans un délai de 3 (TROIS) mois à compter du rendez-vous de téléconsultation.
4.3. Cependant, l’Utilisateur est informé que la Plateforme n’a pas vocation à se substituer à ses obligations en sa qualité de professionnel de santé notamment en matière d’information et du recueil du consentement du patient.
ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
5.1. Prérequis technique
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir bénéficié pendant la phase de négociation, et avant son engagement, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause et avoir obtenu toute information susceptible de déterminer son consentement qu’il pouvait légitimement ignorer quant aux services proposés par OTOREMOTE.
L’Utilisateur doit :
- Disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales conformément à l’article 1145 du code civil ;
- Remplir les conditions requises pour l’utilisation de la plateforme, en tant qu’Audioprothésiste ;
- Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la Plateforme ;
- Disposer d’un accès Internet dont le coût reste à la charge de l’Utilisateur ;
- Disposer d’une adresse de courrier électronique active ;
- Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
- Télécharger via la Plateforme, l’application JITSI afin de pouvoir accéder à l’outil de visioconférence.
La plateforme fonctionne avec tous les navigateurs. Cependant, OTOREMOTE recommande d’utiliser le navigateur Google Chrome.
5.2. Création du compte en ligne
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit, au préalable, s’inscrire et créer son compte en ligne.
Lors de l’inscription, les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son compte en ligne.
Pour pouvoir bénéficier de ce compte en ligne, l’Utilisateur doit au préalable renseigner différentes informations qui lui permettront d’accéder aux Offres proposées par OTOREMOTE :
- Son identité à savoir son nom, prénom ;
- Son numéro ADELI (optionnel) ;
- Une adresse de courrier électronique.
Par une case à cocher, l’Utilisateur doit également attester être un Audioprothésiste.
Une fois ces informations renseignées et après vérification d’OTOREMOTE, l’Utilisateur recevra un courrier électronique de la part d’OTOREMOTE.
L’utilisateur devra se connecter pour choisir son abonnement. Ce n’est qu’après avoir choisi son abonnement qu’il aura accès à la plateforme et aux actes de télémédecine.
Afin de finaliser son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :
- L’Offre choisie selon les barèmes et la tarification proposée par OTOREMOTE ;
- Son adresse postale et numéro du Centre principal où il exerce ;
- Son numéro de téléphone ;
- Le numéro SIRET ;
Une fois les informations renseignées, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales.
Ensuite, l’Utilisateur pourra procéder au paiement de son abonnement dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales.
Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte en ligne grâce à un identifiant et un mot de passe.
L’Utilisateur, en qualité d’administrateur, aura la faculté de créer des sous-comptes correspondant à d’autres Audio-prothésistes, personnes physiques, placés sous sa responsabilité. Pour ce faire, il devra indiquer l’adresse mail de l’audioprothésiste concerné dans l’espace prévu à cet effet et un mail automatique sera adressé au nouvel audio-prothésiste avec le mot de passe correspondant à son sous-compte.
5.3 Identifiant et mot de passe
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un mot de passe ; l’identifiant de ce dernier correspondant à son adresse mail.
Le mot de passe doit contenir 12 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Les Utilisateurs sont informés qu’il est conseillé de modifier le mot de passe tous les TROIS (3) mois et que le nouveau mot de passe devra être différent des mots de passe antérieurs.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conservation du caractère confidentiel de l’identifiant et du mot de passe vis-à-vis d’OTOREMOTE.
Toute connexion à l’aide des identifiants et mots de passe d’un des Utilisateurs sera irréfragablement réputée émanée de ces derniers. L’Utilisateur ayant souscrit l’abonnement s’engage à en assumer les conséquences.
En cas d’utilisation non autorisée de leur identifiant et/ ou de leur mot de passe ou de l’oubli de leur mot de passe, l’Utilisateur devra suivre la procédure indiquée sur le site web www.otoremote.fr.
L’Utilisateur devra informer sans délai OTOREMOTE s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement d’identifiant et/ou de mot de passe, afin qu’OTOTREMOTE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. OTOREMOTE procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.
A l’occasion des connexions ultérieures, l’Utilisateur devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte et aux différentes fonctionnalités de la Plateforme.
L’Utilisateur aura la faculté ensuite de se connecter à la Plateforme soit par ProsantéConnect soit en indiquant son identifiant et son mot de passe sur la Plateforme OTOREMOTE.
5.4 Description des différentes Offres
Les fonctionnalités proposées par la Plateforme sont identiques qu’elle que soit l’Offre choisie.
Les seules différences concernent le nombre d’acte de télémédecine et la durée des offres.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT A LA PLATEFORME
L’abonnement entrera en vigueur le jour de son inscription c’est-à-dire après avoir choisi son abonnement.
La durée d’engagement des Utilisateurs à la Plateforme dépend des contrats souscrits par eux avec OTOREMOTE.
« Offre Essentiel » : L’Utilisateur souscrit un abonnement d’une durée de 6 (Six) mois.
« Offre Premium » : L’Utilisateur souscrit un abonnement d’une durée d’1 (UN) an.
Les abonnements de l’Offre Essentiel et de l’Offre Premium sont renouvelables par tacite reconduction à la date d’anniversaire de l’abonnement souscrit.
L’Utilisateur aura la faculté de ne pas renouveler l’abonnement en cliquant sur le bouton « ANNULER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE » disponible dans l’onglet « Gestion de compte » de son compte en ligne au plus tard DEUX (2) jours avant le terme de l’abonnement.
Il est rappelé à l’Utilisateur qui souscrit un abonnement que ce dernier est à durée déterminée.
A l’exception des dispositions prévues à l’article 17 des présentes Conditions Générales, aucune résiliation ne pourra être effectuée avant le terme de l’abonnement souscrit.
ARTICLE 7- CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Tarif
Le montant des différentes Offres est accessible lors de la création du compte par l’Utilisateur.
Les prix sont affichés en Euros, Hors Taxes (HT) et sont augmentés de la TVA en vigueur.
OTOREMOTE se réserve la faculté de modifier le tarif applicable en cours d’abonnement pour des raisons règlementaires, de règles légales ou de nouveaux services mis à disposition via la Plateforme.
Dans cette hypothèse, OTOREMOTE en informera au préalable l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse indiquée dans le compte en ligne de l’Utilisateur, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Lors de la connexion ultérieure, l’Utilisateur devra accepter ou refuser le nouveau tarif. Dans l’hypothèse d’un refus, l’abonnement de l’Utilisateur ne sera pas renouvelé et prendra fin automatiquement au terme de l’abonnement en cours.
7.2. Délai de paiement
Pour l’Offre Essentiel, le paiement de l’abonnement interviendra chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement.
Pour l’Offre Premium, le paiement de l’abonnement interviendra chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement.
Une facture sera émise par OTOREMOTE et disponible dans l’onglet « Gestion de compte / Facturation » du compte en ligne de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera alors redirigé sur le site du partenaire d’OTOREMOTE à savoir STRIPE sur lequel il disposera de l’ensemble de ses factures et aura la faculté de les télécharger. L’Utilisateur recevra un mail lui indiquant que la facture est disponible.
7.3. Moyens de paiement
Le paiement de l’abonnement sera effectué par prélèvement bancaire.
L’Utilisateur devra indiquer ses coordonnées bancaires. Le prestataire de paiement utilisé est STRIPE.
L’Utilisateur s’engage à ce que son compte bancaire soit suffisamment fourni pour permettre le prélèvement.
Tous frais qui seraient mis à la charge d’OTOREMOTE en cas de prélèvement refusé, sera refacturé à l’Utilisateur.
7.4. Intérêt de retard et pénalités
Si le paiement n’était pas honoré pour quelle que raison que ce soit, le retard ou le non-paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d’intérêt à compter de la date de paiement au taux de 4 (QUATRE) fois le taux d’intérêt légal.
L’Utilisateur sera, par ailleurs, redevable d’une indemnité forfaitaire de (quarante) 40 € pour les frais de recouvrement.
OTOREMOTE pourra résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 17 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 8- OBLIGATIONS D’OTOREMOTE
8.1. Accessibilité et disponibilité de la Plateforme
OTOREMOTE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. OTOREMOTE ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès à la Plateforme qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
8.2 Sécurité
OTOREMOTE s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par le Professionnel de santé pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
OTOREMOTE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les données se rapportant au compte du Professionnel de santé, au regard du risque encouru et de la nature des données traitées, dans le respect des dispositions des articles L.1111-8 et L.1110-4-1 du Code de la santé publique par l’intermédiaire de son hébergeur certifié en données de santé AZnetwork.
OTOREMOTE peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du compte de l’Utilisateur.
En cas de faille de sécurité constatée par OTOREMOTE, de nature à compromettre gravement la sécurité du site et des données de l’Utilisateur, OTOREMOTE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
8.3. Conservation des données d’identification
Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2021-1362 du 20 octobre 2021, en sa qualité d’hébergeur, OTOREMOTE est soumise à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un Compte en ligne sur la Plateforme.
OTOREMOTE pourra être amenée à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.
8.3 Exonération de responsabilité
OTOREMOTE agit en qualité d’intermédiaire. OTOREMOTE ne saurait être tenue responsable des manquements que commettrait un Utilisateur.
OTOREMOTE ne fournit qu’une infrastructure permettant de faciliter les communications et les échanges d’ordre professionnel à travers sa plateforme de télémédecine entre les Audioprothésistes et les ORL. OTOREMOTE ne saurait être tenue responsable du manque ou de l’indisponibilité d’ORL inscrits sur la Plateforme.
OTOREMOTE n’intervient ni ne participe aux échanges et actes de télémédecine réalisés par les Utilisateurs. Ces actes relèvent de la responsabilité exclusive de ces derniers. Il n’appartient pas non plus à OTOREMOTE de vérifier que le patient a consenti à l’utilisation du service de télémédecine proposé par la Plateforme. Cela étant de la responsabilité de l’Utilisateur.
OTOREMOTE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).
De la même manière, la responsabilité d’OTOREMOTE ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- Lorsque la Plateforme est utilisée par un Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes Conditions Générales ;
- Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Utilisateur ;
- Lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un Utilisateur.
OTOREMOTE met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique pour résoudre les difficultés pratiques d’utilisation de son compte en ligne.
L’Utilisateur pourra joindre le service de la manière suivante :
- Par mail à l’adresse : support@otoremote.fr ;
- Par CRISP : support en ligne par chat sécurisé. Le partenaire CRISP n’a pas accès aux données de santé ainsi qu’aux données des patients ;
- Par téléphone au 06 71 68 76 66 du lundi au vendredi de 9h à12h et de 14h à 18h
Le service d’assistance technique est gratuit, outre les frais occasionnés par l’abonnement et la communication téléphonique ou internet.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
9.1. Obligations de l’Utilisateur vis-à-vis des ORL
OTOREMOTE donne l’opportunité à l’Utilisateur de communiquer avec les ORL et inversement dans un cadre strictement professionnel via sa Plateforme.
L’Utilisateur doivent donc utiliser les services proposés de manière conforme au droit et respectueuse des ORL.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que professionnelles, prévues par OTOREMOTE.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme afin de diffuser un message et/ou des pièces jointes :
- Ayant pour but d’usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
- Ayant pour but de menacer, harceler ou intimider un ORL ;
- Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
- Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes ;
- Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation etc.) ;
- A caractère pornographique ou indécent ;
- A caractère fasciste, xénophobe, raciste, homophobe ou sectaire ;
- A caractère malveillant, vulgaire, obscène ou frauduleux ;
- Des propos et /ou images à caractère insultant, humiliant ;
- Susceptible de porter atteinte au respect de la protection humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs ;
- Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
- Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
- Portant atteinte au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ ou personnelles …).
9.2 Obligations de l’Utilisateur vis-à-vis d’OTOREMOTE
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à veiller à s’assurer que son équipement lui permet l’accès à la Plateforme.
L’Utilisateur s’oblige à recueillir l’autorisation et le consentement du patient pour pouvoir procéder au service de télémédecine proposé par la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir obtenu le consentement dudit Patient.
Pour une utilisation optimale de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les données qu’il renseigne. Il s’engage à ne saisir et ne communiquer aucune donnée et/ou document faux et/ou mensonger.
Afin de bénéficier du service de télémédecine proposé par OTOREMOTE, l’Utilisateur s’engage à disposer des équipements nécessaires pour pouvoir utiliser ce service notamment d’une caméra disposant d’une résolution satisfaisante et d’une connexion internet avec un débit suffisant.
Les actes de télémédecine sont réalisés par les Utilisateurs en toute indépendance dans le respect de leurs obligations déontologiques propres.
L’Utilisateur est responsable de sa conduite et de tout contenu créé ou transmis dans le cadre du service proposé par OTOREMOTE.
L’Utilisateur s’engage à ne causer aucun préjudice technique à OTOREMOTE. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.
L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser la Plateforme pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.
L’Utilisateur s’interdit :
– D’utiliser la Plateforme pour tout autre traitement non autorisé par OTOREMOTE ;
– De mettre à disposition ses accès à des tiers non autorisés dans le cadre d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 10 – SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE
Tout Utilisateur estimant qu’un contenu (message et/ou pièce jointe) a un caractère illicite s’engage à informer OTOREMOTE dans les plus brefs délais afin qu’OTOREMOTE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
A cet effet, OTOREMOTE informe l’Utilisateur qu’un formulaire est mis en ligne dans la rubrique intitulée « CONTACT » du site internet. Ce dispositif technique doit être directement accessible depuis le contenu litigieux.
Pour signaler un contenu illicite, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :
- Son adresse email ;
- Son adresse postale ;
- La date de la notification ;
- La description du contenu litigieux, sa localisation et le cas échéant la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
- Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible notamment les infractions suivantes : mise en danger des personnes, terrorisme, menaces ou incitation à la violence, pédophilie ou corruption de mineur sur Internet, Incitation à la haine, trafic illicite, acte de cruauté envers les animaux, incitation à commettre des infractions, escroquerie, injure ou diffamation ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu ou la justification de ce que l’auteur n’a pas pu être contacté.
Au-delà de ces informations, l’Utilisateur doit envoyer les informations suivantes selon s’il est une personne physique ou morale.
Lorsque l’Utilisateur est une personne physique, il doit également communiquer :
- Son nom et prénom
- Sa nationalité ;
- Sa date et son lieu de naissance.
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, il doit également communiquer :
- Sa dénomination sociale.
L’Utilisateur certifie que les informations communiquées dans le formulaire de notification sont exactes. L’Utilisateur est expressément informé que « Le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ». (Article 6-I-4 de la loi LEN n°2004).
ARTICLE 11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 La marque
OTOREMOTE est titulaire de la marque française « otoremote » sous le numéro 4958922, déposée le 03 mai 2023.
L’utilisation du site internet www.otoremote.fr ou de la Plateforme n’entraine aucun transfert de propriété au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite d’OTOREMOTE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires, outre la résiliation anticipée des Conditions Générales.
11.2 La Plateforme et le site web
OTOREMOTE concède à l’Utilisateur, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser la Plateforme et le site web.
OTOREMOTE est titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et sur le site web www.otoremote.fr au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent la Plateforme et le site internet dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la Charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
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Toute reproduction partielle ou totale du contenu de la Plateforme et/ou du site web appartenant à OTOREMOTE sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible de d’entrainer des poursuites judiciaires, outre la résiliation anticipée des Conditions Générales.
Il est cependant interdit à l’Utilisateur :
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de la Plateforme, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser la Plateforme de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une plateforme similaire, équivalente ou de substitution ;
- De mettre à disposition directe ou indirecte la Plateforme au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
- D’adapter, de modifier, d’arranger la Plateforme pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une plateforme dérivée ou entièrement nouvelle ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par OTOREMOTE.
11.3. Garanties
OTOREMOTE garantit être titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et le site internet et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A ce titre, OTOREMOTE garantit l’Utilisateur contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au site internet.
Dans une telle hypothèse, OTOREMOTE s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’Utilisateur de continuer d’utiliser la Plateforme et le site internet.
ARTICLE 12– DONNEES PERSONNELLES
L’utilisation des données personnelles fait l’objet d’une politique de confidentialité accessible sur la plateforme OTOREMOTE.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES DE SANTE
13.1. Données de santé
OTOREMOTE a recours à un hébergeur certifié, AZnetwork exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
En tant qu’intermédiaire, OTOREMOTE se conforme au plus strict secret professionnel conformément au code de la santé publiqueen ce qui concerne les données de santé à caractère personnel dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et R4127-4 du code de la santé publique.
13.2. Confidentialité générale
OTOREMOTE et l’Utilisateur s’engagent, pendant toute la durée de l’abonnement, à observer et faire observer la plus stricte confidentialité sur leurs activités réciproques et elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.
Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution des conditions générales de vente.
A l’expiration du Contrat, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :
- Accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
- Déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
- Transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
- Obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie émettrice d’en apporter la preuve.
En conséquence, chacune des Parties s’engage à ce que les informations confidentielles :
- ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l’exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des conditions générales de vente; chaque Partie peut également transmettre les informations confidentielles et les conditions générales de vente à sa compagnie d’assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l’engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.
- Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- Ne soient utilisées à d’autres fins que celles visées par l’exécution des conditions générales de vente ;
Ne soient divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d’une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes des conditions générales de vente.
Cette clause s’applique pendant la durée de l’abonnement et durant une période de (3) trois années à compter du terme de l’abonnement pour quelle que raison que ce soit.
Les Parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France.
ARTICLE 15 – DIVERS
15.1. Nullité et indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes Conditions Générales ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes Conditions Générales.
En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations des Conditions Générales, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
15.2. Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre Partie des termes des Conditions Générales ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes Conditions Générales.
15.3. Comportement loyal et de bonne foi
OTOREMOTE et l’Utilisateur s’engagent à se comporter entre eux de manière loyale.
OTOREMOTE et l’Utilisateur s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.
15.4. Titres
Les titres introduisant les différents articles des présentes Conditions Générales servent uniquement à en faciliter la lecture. Les Titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes Conditions Générales.
15.5 Réversibilité des données de l’Utilisateur
La réversibilité a pour objet de permettre d’assurer la continuité du service. A cette fin, l’Utilisateur a la faculté de récupérer les données le concernant via l’onglet [PROFIL], [COMPTE] et [TELECHARGER MES DONNEES OTOREMOTE]. Il a la possibilité de le faire à n’importe quel moment et en tout état de cause.
15.6. Droit applicable et langage du contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue françaises et sont soumises au droit français.
ARTICLE 16 — MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
OTOREMOTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de ses services, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
OTOREMOTE en informera l’Utilisateur par courrier électronique (TRENTE) 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente.
Lors de toute nouvelle connexion postérieure à l’information délivrée par OTOREMOTE, l’Utilisateur devra accepter ou refuser lesdites nouvelles Conditions Générales de Vente.
En cas d’acception, celles-ci entreront en vigueur automatiquement au terme de ce délai de TRENTE (30) jours.
En cas de refus, l’Utilisateur ne bénéficiera pas des nouvelles fonctionnalités proposées et son contrat d’abonnement ne se renouvellera pas à son terme.
ARTICLE 17 – RESILIATION ANTICIPEE DE L’ABONNEMENT
En cas de non-respect de l’un des articles suivants des clauses des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties à savoir : 4, 5, 7, 8, 9, 11 et 15.3., l’abonnement pourra être résilié de manière anticipée par la Partie lésée.
Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause conformément à l’article 1225 du code civil.
La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.
ARTICLE 18 – RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE
En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, OTOREMOTE ou l’Utilisateur adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique afin de faire état de ses réclamations.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.
Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent tel que désigné à l’article 19.
ARTICLE 19 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal de commerce de Marseille exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs, à l’exclusion de tout différend portant sur une question de droit de la propriété intellectuelle dont la compétence est exclusivement réservée au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.
Le présent article ne s’applique pas à l’Utilisateur qui exercerait son activité professionnelle à titre individuel.