CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Audioprothésistes
ARTICLE 1 - IDENTITE
1.1. Société éditrice
La Plateforme OTOREMOTE, objet des présentes Conditions Générales de Vente, est éditée par la société OTOREMOTE.
Forme juridique : SASU
SIRET : 953 138 575 00014
Adresse : 21 rue Thyde Monnier, 13011 Marseille
Adresse e-mail : support@otoremote.fr
Téléphone : 06.71.68.76.66
1.2. Directeur de publication
Le Directeur de publication est Monsieur Hugo VENTURELLI.
1.3. Hébergement
La Plateforme OTOREMOTE est hébergée par : AZnetwork SAS, 40 rue Ampère 61000 ALENCON, téléphone : 02.33.32.12.47, société certifiée en hébergement de données de santé.
ARTICLE 2- DEFINITIONS
« Abonné(s) : désigne(nt) les personnes physiques ou morales ayant souscrit un abonnement auprès d’OTOREMOTE pour accéder aux services proposés par la Plateforme.
« Assistant(es) » : désigne(nt) les personnes physiques autorisées par le Manager à bénéficier d’un accès restreint à son compte en ce qui concerne la programmation des Rendez-vous. Les fonctionnalités proposées aux Assistants sont définies à l’article 4.3.3 des présentes Conditions Générales.
« Audioprothésiste(s) » : désigne(nt) les professionnels audioprothésistes, faisant partie de l’effectif de l’Abonné, personne morale, ou exerçant leur activité professionnelle à titre individuel et ayant souscrit un abonnement en leur nom en tant qu’Abonné. Les fonctionnalités proposées aux Audioprothésistes sont définies à l’article 4.3.2 des présentes Conditions Générales.
« Conditions Générales « : désignent les présentes Conditions Générales de Vente de la Plateforme.
« Contenu » : désigne toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéos, audios, codes, logos, dessins etc. émis ou reçus par l’Utilisateur sur son compte en ligne.
« Manager(s) » : désigne(nt) les personnes physiques désignées par l’Abonné, qui le représente(nt) et qui ont un rôle d’administrateur du compte de l’Abonné. Le Manager peut être un Audioprothésiste ou non. Le Manager peut être l’Abonné lui-même lorsque ce dernier est un Audioprothésiste exerçant à titre individuel. Les fonctionnalités proposées aux Managers sont définies à l’article 4.3.1 des présentes Conditions Générales.
« Offre(s)» : désigne(nt) les versions payantes de la Plateforme.
« Plateforme » : désigne la Plateforme OTOREMOTE éditée par la SASU OTOREMOTE. La Plateforme est une application qui existe en version Web et qui est disponible sur le site internet www.otoremote.fr .
« Professionnel(s) de santé » : désigne(nt) de manière indifférenciée les Oto-rhino-laryngologiste (ORL) et les Audioprothésistes utilisant la Plateforme.
« Rendez-vous » : désignent les actes de téléconsultation réalisés via la Plateforme entre un ORL inscrit sur cette dernière et un patient qu’un Audioprothésiste assiste durant la réalisation de celle-ci.
« Site » : désigne le site internet www.otoremote.fr.
« Utilisateur(s) » : désigne(nt) de manière indifférenciée les Managers, Audioprothésistes et les Assistants utilisant la Plateforme.
ARTICLE 3- CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
La Plateforme est une plateforme qui s’adresse aux Professionnels de santé.
Elle a pour objectif de faciliter la mise en relation des patients avec ces professionnels du secteur. Pour ce faire, la Plateforme propose un service de téléconsultation entre un professionnel médical (ORL) d’un côté et un patient de l’autre. Le patient se trouve en présence d’un Audioprothésiste, qui l’assiste durant toute la durée de la téléconsultation, dans ses locaux.
Les présentes Conditions Générales s’adressent aux Abonnés qui souscrivent un abonnement à la Plateforme dans le but de réaliser ou de faire réaliser par ses Utilisateurs des Rendez-vous entre un ORL inscrit sur la Plateforme et un patient assisté d’un Audioprothésiste. Elles ont pour objet d’en définir les conditions et les modalités.
L’Abonné doit accepter les présentes Conditions Générales lors de la souscription de l’abonnement dans les conditions de l’article 5.3 des présentes Conditions Générales. A défaut, son inscription ne sera pas validée.
En s’abonnant à la Plateforme, l’Abonné adhère pleinement aux présentes Conditions Générales.
L’Abonné déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce expressément de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR LA PLATEFORME
4.1. Services
OTOREMOTE met à disposition des Abonnés une Plateforme permettant de mettre en relation des patients que les Audioprothésistes assistent avec des ORL afin que ces derniers puissent réaliser des téléconsultations pour les patients demandeurs.
La Plateforme permet à l’ORL de prendre en main à distance les outils de l’Audioprothésiste afin de réaliser les tests sur le patient et d’établir son diagnostic. La réalisation des téléconsultations dépendra des disponibilités des Professionnels de santé, telles qu’elles figurent sur la fonctionnalité « Calendrier » de la Plateforme et celles du patient.
Il est rappelé que l’intervention de l’ORL sera facturée au patient qui pourra payer sa consultation, selon son choix :
- via un lien de paiement sécurisé du prestataire de paiement choisi par l’ORL indépendamment de la Plateforme ;
- via un lien de paiement sécurisé envoyé sur la Plateforme ou par SMS sur le téléphone du patient.
Un abonnement souscrit par l’Abonné vaut pour un Audioprothésiste, exerçant dans un ou plusieurs centres.
4.2. Offres proposées
OTOREMOTE propose plusieurs Offres sur sa Plateforme.
Au sein de ces Offres, l’Abonné peut choisir, parmi plusieurs propositions l’abonnement de son choix, selon un volume de téléconsultations disponibles par mois.
Quelle que soit la proposition choisie, si l’Audioprothésiste a consommé tous les Rendez-vous prévus dans l’abonnement de l’Abonné avant la fin du mois, l’Audioprothésiste pourra tout de même organiser d’autres Rendez-vous, mais ceux-ci seront facturés à l’unité à l’Abonné.
Il est rappelé qu’OTOREMOTE propose les mêmes fonctionnalités, telles qu’elles sont décrites à l’article 4.3 des présentes à tous ses Abonnés peu important l’Offre souscrite. Les seules différences sont le nombre de Rendez-vous mensuels disponibles et la durée des Offres.
4.3. Fonctionnalités proposées
En fonction de la qualité de l’Utilisateur, ce dernier a accès à des fonctionnalités différentes.
4.3.1. Fonctionnalités ouvertes aux Managers
Le Manager peut :
- Accéder à son « Profil » : some text
- Publier des annonces pour les Audioprothésistes et les Assistants le concernant ;
- Consulter les mentions légales de la Plateforme ;
- Accéder à l’onglet « Gestion des centres ». Cet onglet permet au Manager : some text
- D’administrer ses différents centres, notamment d’en ajouter ou d’en supprimer ;
- De gérer les calendriers des différents centres en choisissant quel centre afficher sur l’onglet « Calendrier ».
- Accéder à l’onglet Gestion des Utilisateurs qui permet de créer, modifier, supprimer, ajouter des sous-comptes aux Utilisateurs au regard de leur poste (Assistants/Managers/ Audioprothésistes).
- Consulter son « Dashboard » où figurent : some text
- Les statistiques relatives au nombre de Rendez-vous ;
- Une estimation des ventes réalisées à partir d’un panier moyen de vente d’une valeur de 1500 € HT par aide auditive. Cette valeur n’est qu’indicative et se fonde sur le prix moyen de vente d’une aide auditive ;
- Le nombre d’annulation en volume et par centre, le cas échéant ;
- L'ensemble de ces statistiques est accessible jusqu’à un an en arrière.
- Consulter son « Calendrier » : some text
- Visualiser le nombre de Rendez-vous restant dans l’Offre souscrite ;
- Visualiser les calendriers des différents centres.
4.3.2. Fonctionnalités ouvertes aux Audioprothésistes
L’Audioprothésiste peut :
- Accéder à son profil : some text
- Diffuser son identité, sa photographie, sa profession, ses identifiants ADELI et RPPS, ses disponibilités ainsi que la localisation de son ou ses centres ;
- Accéder aux annonces faites par le Manager lorsque l’Abonné est une personne morale ;
- Consulter/ télécharger un acte de consentement à faire signer au patient ;
- Consulter son « Dashboard » où figurent les statistiques relatives au nombre de Rendez-vous, une estimation des gains réalisés à partir d’un prix moyen déterminé et le nombre d’annulation par volume et par centre. Ces statistiques peuvent remonter jusqu’à un an en arrière.
- Consulter son « Calendrier » : some text
- Visualiser les Rendez-vous programmés sur la Plateforme ;
- Organiser les Rendez-vous en contactant un ORL inscrit sur la Plateforme, choisi par le patient. Dans ce cas, le patient est identifié via le téléservice INSi ;
- Préparer le Rendez-vous du patient en ayant la possibilité de lui soumettre un questionnaire SSQ15. Ce questionnaire a pour but d’évaluer l’audition du patient avant la tenue de la téléconsultation ;
- Assister le patient lors des téléconsultations entre ce dernier et un ORL ;
- Consulter la « liste des médecins » ORL en les retrouvant par leur nom- prénom, leur adresse ou par le code postal du patient. Les informations disponibles sur les fiches des médecins sont les suivantes : some text
- Leur photographie ;
- Leur(s) adresse(s) ;
- Leur tarif et le secteur de remboursement ;
- Les méthodes de paiement acceptées ;
- L’accès à une courte biographie ou description ;
- Leur numéro RPPS/ ADELI ;
- Leurs disponibilités.
- Consulter la « Liste des consultations », ce qui lui permet d’accéder à l’historique des Rendez-vous réalisés sur la Plateforme. Cet historique sera disponible pendant 2 (DEUX) ans une fois le Rendez-vous effectué. Passé ce délai, les Rendez-vous et données concernées seront archivées en base intermédiaire pendant 5 (CINQ) ans ;
- Accéder au Dossier Médical Partagé (DMP) du patient ;
- Recevoir et transmettre des documents via le coffre à documents et/ou via le DMP du patient, intégrés à la Plateforme, concernant l’état de santé du patient (prescriptions, comptes-rendus d’adaptation tels que prévus par l’arrêté du 14 novembre 2018, de rendez-vous, feuilles de soin, acte de consentement signé par le patient en amont de la téléconsultation etc.).
- Envoyer et recevoir des messages de l’ORL sur la messagerie sécurisée de la Plateforme, qui est disponible 24 (VINGT-QUATRE) heures avant et après le Rendez-vous. Une fois ce délai passé, les données contenues dans la messagerie sont définitivement supprimées. L’Audioprothésiste ne peut transmettre aucune pièce jointe dans cette messagerie. L’Abonne est informé que seules les informations relatives au Rendez-vous et à sa bonne gestion sont admises.
4.3.3. Fonctionnalités propres aux Assistants
L’Assistant peut :
- Diffuser son identité, sa profession ;
- Accéder aux annonces faites par le Manager ;
- Consulter le « Calendrier » de l’Audioprothésiste : some text
- Visualiser les Rendez-vous programmés de l’Audioprothésiste sur la Plateforme ;
- Organiser les Rendez-vous en contactant un ORL inscrit sur la Plateforme, choisi par le patient. Dans ce cas, le patient est identifié via le téléservice INSi ;
- Préparer le Rendez-vous du patient en ayant la possibilité de lui soumettre un questionnaire SSQ15. Ce questionnaire a pour but d’évaluer l’audition du patient ;
- Consulter la « liste des médecins » ORL en les retrouvant par leur nom- prénom, leur adresse ou par le code postal du patient. Les informations disponibles sur les fiches des médecins sont les suivantes :
- Leur photographie ;
- Leur(s) adresse(s) ;
- Leur tarif et le secteur de remboursement ;
- Les méthodes de paiement acceptées ;
- L’accès à une courte biographie ou description ;
- Leur numéro RPPS/ ADELI ;
- Leurs disponibilités.
L’Abonné est le seul responsable des agissements des Utilisateurs et plus particulièrement en ce qui concerne l’obligation d’information et le recueil du consentement du patient par les Audioprothésistes.
ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
5.1. Prérequis techniques
L’Abonné déclare et reconnaît avoir bénéficié pendant la phase de négociation, et avant son engagement, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause et avoir obtenu toute information susceptible de déterminer son consentement qu’il pouvait légitimement ignorer quant aux services proposés par OTOREMOTE.
L’Abonné doit :
- Disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales conformément à l’article 1145 du code civil ;
- Remplir les conditions requises pour l'utilisation de la Plateforme, en tant qu’Audioprothésiste ou tant que personne employant des audioprothésistes ;
- Vérifier que les Utilisateurs qui bénéficient de sous-comptes puissent s’identifier et utiliser la Plateforme. Il s’engage à ce titre à vérifier que sa carte CPS est à jour et en état de fonctionner si l’Abonné est un Audioprothésiste ou que les Audioprothésistes qu’il emploie sont bien titulaires d’une carte CPS à jour et en état de fonctionner. Il s’assure également que les Assistants possèdent une carte CPE à jour et en état de fonctionner.
- Installer le connecteur Devbox santé pour permettre aux Utilisateurs d’accéder au téléservice INSi via leur carte CPS ou CPE. A défaut, l’accès au DMP ne sera pas possible ;
- Disposer et/ ou s’engager à ce que les Utilisateurs bénéficient d’un équipement informatique adapté pour accéder à la Plateforme, notamment d’une caméra disposant d’une résolution satisfaisante et d’une connexion internet avec un débit suffisant ;
- Disposer et/ou s’engager à ce que les Utilisateurs bénéficient d’un accès Internet. Cet accès reste à la charge de l’Abonné ;
- Être équipé et/ ou s’engager à ce que les Audioprothésistes bénéficient du matériel minimum obligatoire à tout professionnel audioprothésiste ;
- Être équipé et/ ou vérifier que les Audioprothésistes bénéficient d’une cabine insonorisée ou d’une salle de mesures prothétiques ;
- Disposer ou s’engager à ce que les Utilisateurs disposent d’une adresse de courrier électronique active ;
- Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
La Plateforme fonctionne avec tous les navigateurs. Cependant, OTOREMOTE recommande d’utiliser le navigateur Google Chrome.
5.2. Inscription
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Abonné doit s’inscrire et créer son compte en ligne.
Lors de l’inscription, les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
L’Abonné s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son compte en ligne.
Pour pouvoir bénéficier de ce compte en ligne, l’Abonné doit au préalable renseigner différentes informations qui lui permettront d’accéder aux Offres proposées par OTOREMOTE.
5.2.1. Dispositions applicables à tous les Abonnés
Les différentes informations demandées lors de l’inscription sont les suivantes :
- Un numéro de téléphone ;
- Une des questions de sécurité proposées sur la Plateforme ;
- La réponse à la question de sécurité ;
- Une adresse de courrier électronique ;
- Un mot de passe.
Par une case à cocher, le Manager doit également accepter :
- Les présentes Conditions Générales ;
- Les conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;
- L’acte de sous-traitance de données personnelles d’OTOREMOTE ;
- La politique de confidentialité d’OTOREMOTE ;
- Attester être un Audioprothésiste ou employer des Audioprothésistes.
5.2.2. Dispositions applicables aux Abonnés personnes physiques
En plus des informations listées à l’article 5.2.1., l’Abonné, exerçant à titre individuel doit également renseigner les informations suivantes :
- Son identité à savoir son nom et son prénom ;
- Son identifiant RPPS ;
- Son numéro ADELI ;
- Son numéro SIRET ;
- Les informations relatives au centre principal dans lequel il exerce (nom, adresse et code postal, ville, pays) ;
5.2.3. Dispositions applicables aux Abonnés personnes morales
En plus des informations listées à l’article 5.2.1., l’Abonné qui emploie des Audioprothésistes doit également renseigner les informations suivantes :
- Son numéro SIRET ;
- Les informations relatives à un centre principal dans lequel l’Abonné emploie des audioprothésistes (nom, adresse et code postal, ville, pays).
Une fois ces informations renseignées et après vérification d’OTOREMOTE, l’Abonné recevra de la part d’OTOREMOTE un courrier électronique de conformation à l’adresse qu’il aura renseignée.
5.3. Souscription de l’abonnement
Une fois le compté créé, l’Abonné est redirigé vers une page proposant les différentes Offres proposées par OTOREMOTE après avoir accepté les présentes Conditions Générales et les conditions d’utilisation de la Plateforme. L’Abonné est renvoyé vers un lien STRIPE pour souscrire l’abonnement et lui permettre d’accéder à la Plateforme.
Une vérification des informations renseignées par l’Abonné est effectuée par un membre d’OTOREMOTE qui peut le cas échéant le contacter par e-mail et/ou par téléphone.
Le paiement mensuel de l’abonnement s’effectue dans les conditions de l’article 7 des présentes Conditions Générales.
Une fois l’abonnement souscrit, l’Abonné, en tant que Manager, aura accès à la Plateforme et aux fonctionnalités décrites à l’article 4.3.1 des présentes Conditions générales.
5.4. Connexions ultérieures du Manager au compte
Une fois l’inscription validée, le Manager peut se connecter à son compte ou au compte de l’Audioprothésiste quand l’Abonné est une personne morale, de deux manières :
- Via un identifiant et un mot de passe (article 5.4.1) ;
- Via ProSantéConnect s’il est aussi Audioprothésiste (article 5.4.2).
Il est rappelé au Manager que l’accès à son compte lui est personnel.
5.4.1. Connexion via l’identifiant et le mot de passe
Après être inscrit à la Plateforme, l’Abonné communique au Manager un identifiant qui correspond à son adresse e-mail et un mot de passe.
Lorsque le Manager n’est pas un Audioprothésiste, il ne peut se connecter à son compte et accéder aux différentes fonctionnalités proposées par la Plateforme qu’en renseignant son identifiant et son mot de passe.
Le mot de passe doit contenir 12 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Les Abonnés sont seuls responsables de la conservation du caractère confidentiel de l’identifiant et du mot de passe de leur Manager vis-à-vis d’OTOREMOTE.
Toute connexion à l’aide des identifiants et mots de passe du Manager sera irréfragablement réputée émaner de ce dernier. L’Abonné ayant souscrit l’abonnement s’engage à en assumer les conséquences.
En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ ou de son mot de passe ou de l’oubli de ce dernier, le Manager devra suivre la procédure indiquée sur le Site.
Le Manager devra informer l’Abonné qui en avisera sans délai OTOREMOTE s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou de mot de passe, afin qu’OTOTREMOTE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. OTOREMOTE procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.
5.4.2. Connexion via ProSantéConnect
Le Manager qui est Audioprothésiste peut également accéder à son compte et aux fonctionnalités de la Plateforme en se connectant grâce à ProSantéConnect en utilisant sa carte CPS ou l’application e-CPS.
5.5. Créations de sous-comptes et connexion des Utilisateurs
Le Manager a la possibilité de créer des sous-comptes pour les différents Utilisateurs de la Plateforme.
Dans ce cas, le Manager transmet aux Utilisateurs leur identifiant et leur mot de passe. L’identifiant correspond à l’adresse e-mail professionnel utilisée par l’Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent se connecter au choix grâce à l’adresse e-mail et le mot de passe attribué par leur Manager ou via ProSantéConnect en utilisant leur propre carte CPS ou CPE.
Chaque Utilisateur se connecte avec ses propres accès. Une fois la première connexion réalisée, chaque Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe dans son « Profil ».
Les mots de passe doivent contenir 12 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Il est rappelé à l’Abonné que les cartes CPS et CPE sont nominatives et personnelles et qu’il lui appartient, seul, de veiller à la bonne utilisation de ces cartes par les Utilisateurs.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT A LA PLATEFORME
L’abonnement entrera en vigueur au jour où l’Abonné souscrit le contrat d’abonnement dans les conditions de l’article 6 des présentes Conditions Générales.
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée choisie par l’Abonné au moment de la souscription ou à la suite d’un devis émis par OTOREMOTE.
Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction à la date anniversaire de l’abonnement souscrit.
L’Abonné aura la faculté de ne pas renouveler l’abonnement via son compte en ligne dans l’onglet « gérer mon abonnement » au plus tard DEUX (2) jours avant le terme de l’abonnement.
Il est rappelé à l’Abonné qui souscrit un abonnement que ce dernier est à durée déterminée.
A l’exception des dispositions prévues à l’article 17 des présentes Conditions Générales, aucune résiliation ne pourra être effectuée avant le terme de l’abonnement souscrit.
ARTICLE 7- CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Tarif
Le montant des différentes Offres est accessible après que l’Abonné a créé son compte sur la Plateforme.
Les prix sont affichés en Euros, Hors Taxes (HT) et sont augmentés de la TVA en vigueur.
OTOREMOTE se réserve la faculté de modifier le tarif applicable en cours d’abonnement pour des raisons règlementaires, légales ou de nouveaux services mis à disposition via la Plateforme.
Dans cette hypothèse, OTOREMOTE en informera au préalable l’Abonné par courrier électronique adressé à l’adresse indiquée dans le compte en ligne de l’Abonné, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Lors de la connexion ultérieure, l’Abonné devra accepter ou refuser le nouveau tarif. Dans l’hypothèse d’un refus, l’abonnement ne sera pas renouvelé et prendra fin automatiquement au terme de l’abonnement en cours.
7.2. Délai de paiement
Le paiement de l’abonnement interviendra chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement quelle que soit l’Offre choisie par l’Abonné.
Une facture sera émise par OTOREMOTE par e-mail et disponible dans l’onglet « Gérer mon abonnement » du compte de l’Abonné.
L’Abonné sera alors redirigé sur le site du partenaire d’OTOREMOTE à savoir STRIPE sur lequel il disposera de l’ensemble de ses factures et aura la faculté de les télécharger.
Chaque fois qu’une facture est disponible, l’Abonné recevra un e-mail pour l’en informer.
7.3. Moyens de paiement
Le paiement de l’abonnement sera effectué par prélèvement bancaire.
L’Abonné devra indiquer ses coordonnées bancaires. Le prestataire de paiement utilisé est STRIPE.
L’Abonné s’engage à ce que son compte bancaire soit suffisamment fourni pour permettre le prélèvement.
Tous frais qui seraient mis à la charge d’OTOREMOTE en cas de prélèvement refusé, sera refacturé à l’Abonné.
7.4. Intérêt de retard et pénalités
Si le paiement n’était pas honoré pour quelle que raison que ce soit, le retard ou le non-paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d’intérêt à compter de la date de paiement au taux de 4 (QUATRE) fois le taux d’intérêt légal.
L’Abonné sera, par ailleurs, redevable d’une indemnité forfaitaire de (quarante) 40 € pour les frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement effectivement engagés étaient supérieurs à ce montant, sur présentation de justificatifs.
OTOREMOTE pourra résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 17 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 8- OBLIGATIONS D’OTOREMOTE
8.1. Accessibilité et disponibilité de la Plateforme
OTOREMOTE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
L’Abonné est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. OTOREMOTE ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès à la Plateforme qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
8.2 Sécurité
8.2.1. Dispositions générales
OTOREMOTE s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par les Professionnels de santé pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
OTOREMOTE peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du compte de l’Abonné ou des sous-comptes qui y sont associés.
En cas de faille de sécurité constatée par OTOREMOTE, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme et des données des Utilisateurs, OTOREMOTE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
8.2.2. Garanties et interopérabilité relatives aux données de santé
OTOREMOTE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les données se rapportant au compte de l’Abonné, au regard du risque encouru et de la nature des données traitées, dans le respect des dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-8-8 du Code de la santé publique par l’intermédiaire de son hébergeur certifié en données de santé AZnetwork.
Dans le cadre des services qu’elle propose, OTOREMOTE a mis en place plusieurs mesures afin de sécuriser la transmission des données de santé des patients.
OTOREMOTE a intégré le téléservice INSi à sa Plateforme afin de « récupérer » et de « vérifier » l’identité nationale de Santé (INS) des patients et bénéficie à ce titre d’une attestation de conformité INSi qui lui a été délivrée par le Centre National de Dépôt d’Agrément (CNDA).
De la même manière, OTOREMOTE a reçu l’attestation de conformité du CNDA pour avoir intégré à sa Plateforme le DMP afin de permettre aux Professionnels de santé d’accéder au dossier médical du patient.
OTOREMOTE a également créé un coffre à documents.
Ce coffre à documents a été intégré pour anticiper les pannes ou bugs subis par le CNDA sur le DMP. A cet effet, OTOREMOTE conserve dans ce coffre à documents et pendant une durée de 24 (VINGT-QUATRE) heures, les documents transmis par les Professionnels de santé sur la Plateforme. Au terme de ce délai, les documents sont supprimés.
Le coffre à documents ne vise pas à se substituer au DMP. Il appartient aux Professionnels de santé d’alimenter le DMP du patient.
8.3. Conservation des données d’identification
Conformément à l’article 6-V. A de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2021-1362 du 20 octobre 2021, en sa qualité d’hébergeur, OTOREMOTE est soumise à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte en ligne sur la Plateforme.
OTOREMOTE pourra être amenée à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.
8.4 Exonération de responsabilité
OTOREMOTE agit en qualité d’intermédiaire. OTOREMOTE ne saurait être tenue responsable des manquements que commettrait un Utilisateur sur la Plateforme.
OTOREMOTE ne fournit qu’une infrastructure permettant de faciliter les communications et les échanges d’ordre professionnel entre Professionnels de santé et patients à travers sa Plateforme. OTOREMOTE n’intervient pas et ne participe pas aux échanges et actes réalisés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Ces actions relèvent de la responsabilité exclusive de l’Abonné.
OTOREMOTE ne saurait être tenue responsable du manque ou de l’indisponibilité d’ORL inscrits sur la Plateforme.
L’Abonné est informé à ce titre qu’OTOREMOTE n’est pas responsable des potentielles pertes d’exploitation subies par les Audioprothésistes causées par une perte de patientèle, d’économie escomptées ou de chiffres d’affaires.
De la même manière, OTOREMOTE, qui agit en qualité de prestataire technique ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’absence de prise en charge par l’assurance maladie des actes délivrés par les Audioprothésistes. L’Abonné est seul responsable du respect du parcours de soin et du principe de territorialité par ses Audioprothésistes.
Il n’appartient pas non plus à OTOREMOTE de vérifier que l’Audioprothésiste a fait signer au patient l’acte de consentement obligatoire avant la tenue d’une téléconsultation ni de vérifier que le patient a consenti à l’utilisation du service de téléconsultation proposé par la Plateforme.
Ces deux prérequis relèvent de la responsabilité exclusive des Professionnels de santé. Il appartient donc à l’Abonné de veiller à ce que les Audioprothésistes aient délivré cet acte, l’ait fait signer par le patient qu’il assiste, et l’ait transmis à l’ORL.
OTOREMOTE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait d’un Utilisateur ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).
De la même manière, la responsabilité d’OTOREMOTE ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- Lorsque la Plateforme est utilisée par un Utilisateur dans un cadre non prévu par les présentes Conditions Générales ;
- Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un Utilisateur ;
- Lorsque OTOREMOTE a suspendu ou résilié l’abonnement de l’Abonné dans les conditions prévues aux présentes ;
- Lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un Utilisateur.
8.5. Assistance technique
OTOREMOTE met à la disposition des Utilisateurs un service d’assistance technique pour résoudre les difficultés pratiques d’utilisation de son compte en ligne.
L’Utilisateur pourra joindre le service de la manière suivante :
- Par e-mail à l’adresse : support@otoremote.fr ;
- Par CRISP : support en ligne par chat sécurisé. Le partenaire CRISP n’a pas accès aux données à caractère personnel du patient que ces dernières soient des données de santé ou non ;
- Par téléphone au 06.71.68.76.66 du lundi au vendredi de 9h à12h et de 14h à 18h.
Le service d’assistance technique est gratuit, outre les frais occasionnés par l’abonnement et la communication téléphonique ou internet.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L’ABONNE ET DE SES UTILISATEURS
9.1. Obligations de l’Abonné vis-à-vis des ORL et des patients
OTOREMOTE donne l’opportunité à l’Audioprothésiste de communiquer avec les ORL et inversement dans un cadre strictement professionnel via sa Plateforme.
L’Abonné doit donc veiller à ce que les Audioprothésistes utilisent les services proposés de manière conforme au droit et respectueuse des ORL et des patients.
Ainsi, l’Abonné s’engage à ce que les Utilisateurs n’utilisent pas Plateforme à d’autres fins que professionnelles, prévues par OTOREMOTE.
L’Abonné veille à ce que les Utilisateurs placés sous sa responsabilité n’utilisent pas la Plateforme afin de diffuser des messages et ou/ informations et/ ou pièces jointes :
- Ayant pour but d’usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
- Ayant pour but de créer une fausse identité dans le but d’induire l’ORL ou le patient en erreur ;
- Ayant pour but de se prévaloir de fausses qualifications professionnelles ou d’une spécialisation erronée, trompeuses ou illégale ;
- Ayant pour but de menacer, harceler ou intimider un ORL ou un patient ;
- Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
- Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes ;
- Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation etc.) ;
- A caractère pornographique ou indécent ;
- A caractère fasciste, xénophobe, raciste, homophobe ou sectaire ;
- A caractère malveillant, vulgaire, obscène ou frauduleux ;
- Des propos et /ou images à caractère insultant, humiliant ;
- Susceptible de porter atteinte au respect de la protection humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs ;
- Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
- Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
- Portant atteinte au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ ou personnelles …).
L’Abonné veille à ce que ses Utilisateurs s’engagent à mettre à jour les informations communiquées ou renseignées sur la Plateforme dès qu’un changement affectant leur situation le nécessite.
Il est également rappelé à l’Abonné que le compérage et les pratiques d’entente commerciales sont interdites. A ce titre, l’Abonné s’engage à ce que les Audioprothésistes ou leurs Assistants n’influencent pas les patients dans la désignation du Professionnel de santé. Le patient est libre de désigner le Professionnel de santé de son choix pour toute consultation ou téléconsultation.
En cas d’accès non autorisé par une personne habilitée par le Manager, l’Abonné est le seul responsable des dommages ou préjudices causés par les personnes dont il doit répondre (Utilisateurs) envers les ORL ou les patients.
Il appartient à l’Abonné d’alimenter le DMP du patient. Le coffre à documents n’a pas pour fonction de se substituer au DMP mais permet d’anticiper les bugs ou pannes causés par le CNDA.
Il est également rappelé à l’Abonné, qu’en cas de panne ou de bug causé par le CNDA et affectant le DMP, il lui appartient de veiller à ce que les documents transmis dans le coffre à documents par l’Audioprothésiste soient retransmis dans le DMP une fois le bug ou la panne résolue afin que l’ORL et le patient puissent y avoir accès.
9.2 Obligations de l’Abonné vis-à-vis d’OTOREMOTE.
9.2.1. Utilisation générale de la Plateforme
L’Abonné s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.
L’Abonné s’engage à ce que ses Utilisateurs utilisent la Plateforme conformément à sa destination et s’engagent à remplir les prérequis techniques tels qu’énoncés à l’article 5 .1 des présentes Conditions Générales et plus généralement de s’assurer que leur équipement leur permet l’accès à la Plateforme.
A ce titre, l’Abonné est responsable de son Manager et des permissions et accès qu’il donne pour les Assistants et Audioprothésistes et veille à ce que ces personnes n’aient accès qu’aux données dont ils doivent connaitre.
L’Abonné est responsable de sa conduite et de tout Contenu créé ou transmis par les Utilisateurs dans le cadre du service proposé par OTOREMOTE.
L’intégralité des actes réalisés via la Plateforme sont réalisés par les Utilisateurs dans le respect de leurs obligations déontologiques propres et de la législation.
Pour une utilisation optimale de la Plateforme, l’Abonné s’engage à ce que les Utilisateurs mettent à jour les données qu’ils renseignent. Il s’engage à ce titre à ce que les Utilisateurs ne saisissent et ne communiquent aucune donnée et/ou document faux et/ou mensonger et/ ou obsolète. Dans le cas contraire, seule sa responsabilité pourra être engagée.
Dans l’hypothèse où les informations renseignées par les Utilisateurs seraient obsolètes, fausses, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses, OTOREMOTE serait en droit de suspendre l’abonnement de l’Abonné ou de le résilier et de lui interdire l’accès à la Plateforme ainsi qu’à ses Utilisateurs et ce, sans préjudice de sa responsabilité à l’égard d’OTOREMOTE, des ORL, des patients et de tous tiers ayant un intérêt.
Il est rappelé à l’Abonné qu’OTOREMOTE ou tout tiers autorisé par elle peut à tout moment et au cours de la relation contractuelle lui demander de fournir des pièces justificatives nécessaires à la vérification de son identité et/ou de ses compétences professionnelles notamment relatives à sa spécialisation ou à son autorisation d’exercer.
L’Abonné s’engage à ne causer aucun préjudice technique à OTOREMOTE. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Abonné sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions et de celles des Utilisateurs.
L’Abonné s’engage donc à ne pas utiliser la Plateforme pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.
L’Abonné s’interdit :
- D’utiliser la Plateforme pour tout autre traitement non autorisé par OTOREMOTE ;
- De mettre à disposition ses accès à des tiers non autorisés dans le cadre d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux.
9.2.2. Dispositions spécifiques relatives à la tenue des Rendez-vous proposés via la Plateforme
L’Abonné s’oblige à recueillir ou à ce que les Audioprothésistes qu’il emploie recueillent l’autorisation et le consentement du patient afin d’utiliser la fonctionnalité relative à la téléconsultation proposée par la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, les Audioprothésistes reconnaissent donc avoir obtenu le consentement dudit patient pour engager une téléconsultation entre le patient et l’ORL.
Afin de bénéficier de la fonctionnalité proposée par OTOREMOTE sur sa Plateforme permettant au patient de téléconsulter un ORL, l’Abonné s’engage à ce que ses Utilisateurs respectent les prérequis techniques tels qu’ils sont énoncés à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 10 - SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE
Tout Utilisateur estimant qu’un Contenu (message et/ou pièce jointe) a un caractère illicite s’engage à informer le Manager. Ce dernier en informera l’Abonné qui en avisera OTOREMOTE par e-mail dans les plus brefs délais afin qu’OTOREMOTE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.
Pour signaler un contenu illicite, l’Utilisateur renseigne les informations suivantes :
- Son adresse e-mail ;
- Son adresse postale ;
- La date de la notification ;
- La description du Contenu litigieux, sa localisation et le cas échéant la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
- Les motifs légaux pour lesquels le Contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible notamment les infractions suivantes : mise en danger des personnes, terrorisme, menaces ou incitation à la violence, pédophilie ou corruption de mineur sur Internet, Incitation à la haine, trafic illicite, acte de cruauté envers les animaux, incitation à commettre des infractions, escroquerie, injure ou diffamation ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur du Contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit Contenu ou la justification de ce que l’auteur n’a pas pu être contacté.
Au-delà de ces informations, l’Abonné doit envoyer les informations suivantes selon s’il est une personne physique ou morale.
Lorsque l’Abonné est une personne physique, il doit également communiquer :
- Son nom et prénom
- Sa nationalité ;
- Sa date et son lieu de naissance.
Lorsque l’Abonné est une personne morale, il doit également communiquer :
- Sa dénomination sociale.
L’Abonné certifie que les informations communiquées dans le formulaire de notification sont exactes. L’Abonné est expressément informé que « Le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ». (Article VII de la loi LCEN n°2004).
ARTICLE 11- PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Les marques
OTOREMOTE est titulaire des marques françaises suivantes :
- La marque verbale « otoremote » sous le numéro 4958922, déposée le 03 mai 2023 ;
- La marque figurative « » sous le numéro 5061723, déposée le 12 juin 2024 ; Voir
- La marque figurative « » sous le numéro 5105365, déposée le 12 décembre 2024 ; Voir
L’utilisation du Site ou de la Plateforme n’entraine aucun transfert de propriété au profit des Abonnés ou des Utilisateurs.
Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite d’OTOREMOTE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires, outre la résiliation anticipée des Conditions Générales.
11.2. La Plateforme et le Site
OTOREMOTE concède à l’Abonné et à ses Utilisateurs, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser la Plateforme et le Site.
OTOREMOTE est titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et sur le Site au sens des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent la Plateforme et le Site dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la Charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des services en ligne sur la Plateforme et le Site n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Abonné ou des Utilisateurs.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu de la Plateforme et/ou du Site appartenant à OTOREMOTE sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires, outre la résiliation anticipée des Conditions Générales.
Il est cependant interdit à l’Abonné et à ses Utilisateurs :
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de la Plateforme, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser la Plateforme de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une plateforme similaire, équivalente ou de substitution ;
- De mettre à disposition directe ou indirecte la Plateforme au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
- D’adapter, de modifier, d’arranger la Plateforme pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une plateforme dérivée ou entièrement nouvelle ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par OTOREMOTE.
11.3. Garanties
OTOREMOTE garantit être titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et le Site et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
A ce titre, OTOREMOTE garantit l’Abonné contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Site.
Dans une telle hypothèse, OTOREMOTE s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’Abonné et à ses Utilisateurs de continuer d’utiliser la Plateforme et le Site.
ARTICLE 12- DONNEES PERSONNELLES
L’utilisation des données personnelles des Utilisateurs fait l’objet d’une politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES DE SANTE
13.1. Données de santé
OTOREMOTE a recours à un hébergeur certifié, AZnetwork exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
En tant qu’intermédiaire, OTOREMOTE se conforme au plus strict secret professionnel conformément au Code de la santé publique en ce qui concerne les données de santé à caractère personnel dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et R4127-4 du code de la santé publique.
13.2. Confidentialité générale
OTOREMOTE et l’Abonné s’engagent, pendant toute la durée de l’abonnement, à observer et faire observer la plus stricte confidentialité sur leurs activités réciproques et elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre partie.
Chacune des deux parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
En tout état de cause, chacune des deux parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution des présentes Conditions Générales.
A l’expiration du contrat, chacune des deux parties s’engage à restituer à l’autre partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :
- Accessibles au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la partie réceptrice ;
- Déjà connues de la partie réceptrice au moment de sa communication par la partie émettrice ;
- Transmises à la partie réceptrice avec dispense expresse de la partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
- Obtenues par la partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la partie émettrice d’en apporter la preuve.
En conséquence, chacune des parties s'engage à ce que les informations confidentielles :
- ne soient transmises qu'aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l'exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des Conditions Générales; chaque partie peut également transmettre les informations confidentielles et les Conditions Générales à sa compagnie d'assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l'engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.some text
- Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- Ne soient utilisées à d'autres fins que celles visées par l’exécution des Conditions Générales ;
- Ne soient divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d'une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes des Conditions Générales.
Cette clause s’applique pendant la durée de l’abonnement et durant une période de (3) trois années à compter du terme de l’abonnement pour quelle que raison que ce soit.
ARTICLE 14 - ASSURANCE
Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
ARTICLE 15 – DIVERS
15.1. Nullité et indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelle que raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes Conditions Générales ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes Conditions Générales.
En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations des Conditions Générales, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
15.2. Tolérance
L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre partie des termes des Conditions Générales ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes Conditions Générales.
15.3. Comportement loyal et de bonne foi
OTOREMOTE et l’Abonné s’engagent à se comporter entre eux de manière loyale.
OTOREMOTE et l’Abonné s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.
15.4. Titres
Les titres introduisant les différents articles des présentes Conditions Générales servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes Conditions Générales.
15.5 Réversibilité des données de l’Abonné
La réversibilité a pour objet de permettre d’assurer la continuité du service. A cette fin, l’Abonné a la faculté de récupérer les données le concernant via l’onglet « COMPTE » et [TELECHARGER MES DONNEES OTOREMOTE]. Il a la possibilité de le faire à n’importe quel moment et en tout état de cause.
15.6. Droit applicable et langage du contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue françaises et sont soumises au droit français.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
OTOREMOTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de ses services, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
OTOREMOTE en informera l’Abonné par courrier électronique (TRENTE) 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
Lors de toute nouvelle connexion postérieure à l’information délivrée par OTOREMOTE, l’Abonné devra accepter ou refuser lesdites nouvelles Conditions.
En cas d’acception, celles-ci entreront en vigueur automatiquement au terme de ce délai de TRENTE (30) jours.
En cas de refus, l’Abonné ne bénéficiera pas des nouvelles fonctionnalités proposées et son contrat d’abonnement ne se renouvellera pas à son terme.
ARTICLE 17 – RESILIATION ANTICIPEE DE L’ABONNEMENT
En cas de non-respect de l’un des articles suivants des clauses des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties à savoir : 4, 5, 7, 8, 9, 11 et 15.3, l’abonnement pourra être résilié de manière anticipée par la Partie lésée.
De la même manière, l’abonnement peut être résilié par OTOREMOTE en cas de faute ou en cas de non-respect de la loi en vigueur d’un des Utilisateurs. OTOREMOTE peut aussi décider seule, de fermer le compte de l’Utilisateur ayant commis une faute sans résilier l’abonnement de l’Abonné.
Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause conformément à l’article 1225 du code civil.
La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.
ARTICLE 18 – RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE
En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, OTOREMOTE ou l’Abonné adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique afin de faire état de ses réclamations.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.
Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent tel que désigné à l’article 19.
ARTICLE 19 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales sera soumis au Tribunal de commerce de Marseille exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs, à l’exclusion de tout différend portant sur une question de droit de la propriété intellectuelle dont la compétence est exclusivement réservée au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.
Le présent article ne s’applique pas à l’Abonné qui exercerait son activité professionnelle à titre individuel.