Législation
Rappelons à nos lecteurs qu'en vertu de l'article L 160-8 du CSS il faut a minima une communication orale.
Les produits, les prestations et les actes prescrits à l'occasion d'un acte de téléconsultation réalisé en application de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi que les prescriptions réalisées lors des télésoins mentionnés à l'article L. 6316-2 du même code ne sont pris en charge qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une communication orale, en vidéotransmission ou téléphone.
Définitions
La téléconsultation tout comme la téléexpertise sont tous deux des actes de télémédecine.
Télémédecine
« Forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients […] »
Article L.6316-1 du Code de la santé publique
Téléconsultation
« La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du patient »
A titre de rappel, il est important de préciser que les professionnels de santé regroupent en leur sein :
- Les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes) définies aux articles L. 4111-1 à L.4163-11 du Code de la santé publique ;
- Les auxiliaires médicaux dont la liste est établie aux articles L. 4311-1 à L.4394-4 du Code de la santé publique et dont font partie les audioprothésistes (arts L.4361-1 à L.4361-11 du Code de la santé publique).
Intervenants principaux
Un professionnel médical (et parfois un autre professionnel de santé ou psychologue)
avec le patient.
Implication du patient
Le patient est directement impliqué dans l’acte médical. Le professionnel médical réalise une consultation sur le patient qui se trouve à distance.
But
Consultation à distance pour diagnostiquer, prescrire, ou suivre un traitement.
Communication directe avec le patient
La communication se fait entre le professionnel et le patient.
avec le patient
La Téléconsultation dans le cadre d'un rapport entre ORL et un patient
L’article L.4361-1 du Code de la santé publique rappelle en son dernier alinéa que « la délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la prescription médicale obligatoire du port d’un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal ».
Comme le rappelle le SNORL, pour les patients de plus de six ans, seul un ORL ou un médecin généraliste ayant réalisé un parcours de développement professionnel continu (DPC) en
« Otologie médicale » peuvent prescrire un premier appareillage après un bilan préalable clinique et audiométrique.
En outre, la téléexpertise ne permet pas à l’ORL de diagnostiquer une perte d'audition et de prescrire une ordonnance à un patient mais de solliciter un avis médical à un autre professionnel de santé, de manière asynchrone et donc elle n’est pas adaptée à une demande de prescription médicale pour un appareillage auditif. En effet, l’ORL n’effectue pas directement les tests sur le patient.
À l’inverse, la téléconsultation est possible entre un ORL et un patient, sous réserve que l’ORL puisse effectivement réaliser le bilan otologique et audiométrique sur le patient.
Ce que propose Otoremote
OTOREMOTE® est une plateforme qui permet à un patient, qui se trouve en présence d’un audioprothésiste d’engager une téléconsultation avec un médecin spécialiste ORL. Cette téléconsultation est rendue possible par une prise en main à distance du matériel de l’audioprothésiste par l’ORL afin d’effectuer les différents tests .
Le bilan préalable comprenant un examen otologique et audiométrique est bien réalisé par l’ORL directement sur le patient.
