CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - ORL

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ARTICLE 1 - IDENTITE

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1.1. Société éditrice

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La Plateforme OTOREMOTE, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, est éditée par la société OTOREMOTE.

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Forme juridique : SASU

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SIRET : 953 138 575 00014

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Adresse : 21 rue Thyde Monnier, 13011 Marseille

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Adresse électronique : support@otoremote.fr

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Téléphone : 06.71.68.76.66

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1.2. Directeur de publication

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Le Directeur de publication est Monsieur Hugo VENTURELLI.

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1.3. Hébergement

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La Plateforme OTOREMOTE est hébergée par : AZnetwork SAS, 40 rue Ampère 61000 ALENCON, téléphone : 02.33.32.12.47, société certifiée en hébergement de santé.

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ARTICLE 2- DEFINITIONS

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« Administrateur » : désigne la personne qui gère le compte de l’Audioprothésiste.

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« Audioprothésiste(s) » : désigne(nt) les professionnels audioprothésistes, qui ont accès à la Plateforme, soit par un abonnement à titre personnel soit parce qu’ils font partie de l’effectif d’une structure employant des audioprothésistes.

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« Conditions Générales » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

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« Contenu » : désigne toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéos, audios, codes, logos, dessins etc. émis ou reçus par l’ORL sur son compte en ligne ou sur la Plateforme.

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« ORL » désigne(nt) le(s) professionnel(s) Oto-rhino-laryngologiste. Les fonctionnalités proposées à l’ORL sont définies à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales.

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« Plateforme » : désigne la Plateforme OTOREMOTE éditée par la SASU OTOREMOTE. La Plateforme est une application qui existe en version Web et qui est disponible sur le site internet www.otoremote.fr .

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« Professionnel(s) de santé » : désigne(nt) de manière indifférenciée les ORL et les Audioprothésistes utilisant la Plateforme.

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« Site » : désigne le site internet www.otoremote.fr.

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ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

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La Plateforme est une plateforme qui s’adresse aux Professionnels de santé.

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Elle a pour objectif de faciliter la mise en relation des patients avec ces professionnels du secteur. Pour ce faire, la Plateforme propose un service de téléconsultation entre un professionnel médical (ORL) d’un côté et un patient de l’autre. Le patient se trouve en présence d’un Audioprothésiste abonné à la Plateforme, qui l’assiste durant toute la durée de la téléconsultation, dans ses locaux.

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Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la Plateforme par les ORL.

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ARTICLE 4 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

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Les présentes Conditions Générales s’adressent aux ORL utilisant la Plateforme.  

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Lors de sa première connexion en ligne sur la Plateforme, l’ORL doit accepter les Présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, il ne pourra pas accéder à son compte.  

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En se connectant à la Plateforme, l’ORL adhère pleinement aux présentes Conditions Générales.

L’ORL déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.

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ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR LA PLATEFORME

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5.1. Services

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OTOREMOTE met à disposition des ORL une Plateforme leur permettant d’effectuer des téléconsultations avec des patients qui se trouvent en présence d’Audioprothésistes qui les assistent durant toute la durée de la téléconsultation.

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La Plateforme permet à l’ORL de prendre en main à distance les outils de l’Audioprothésiste afin de réaliser les tests sur le patient et d’établir son diagnostic.

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La réalisation des téléconsultations dépendra des disponibilités des Professionnels de santé et de celles du patient.

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5.2. Fonctionnalités proposées

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L’ORL s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son compte en ligne.

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L’ORL peut :

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• Accéder à son « Profil » pour diffuser son identité, sa photographie, sa profession, ses identifiants ADELI et RPPS, ses disponibilités ainsi que la localisation de son ou ses cabinets, le tarif et le secteur de remboursement, les méthodes de paiement acceptées, une courte biographie ou description ;

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• Accéder à l’onglet de notifications pour : some text
  • Visualiser les annonces faites par  OTOREMOTE;  
  • Accéder aux tutoriels expliquant le fonctionnement de la Plateforme ;

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• Consulter son « Dashboard » où figurent les informations relatives aux prochaines téléconsultations à venir, les statistiques relatives au nombre de téléconsultations effectuées, et le nombre d’annulation. Ces statistiques peuvent remonter jusqu’à un an en arrière.

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• Consulter son « Calendrier » pour pouvoir : some text
  • Visualiser ses disponibilités ;
  • Visualiser les téléconsultations programmées sur la Plateforme ;
  • Annoncer un retard pour une téléconsultation à venir ;

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• Procéder à la téléconsultation avec un patient qui se trouve en présence d’un Audioprothésiste ;

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• Consulter la « Liste des consultations », ce qui lui permet d’accéder à l’historique des téléconsultations réalisées sur la Plateforme. Cet historique sera disponible pendant 2 (DEUX) ans une fois la téléconsultation effectuée. Passé ce délai, les téléconsultations et données concernées seront archivées en base intermédiaire pendant 5 (CINQ) ans ;

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• Accéder au Dossier Médical Partagé (DMP) du patient ;

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• Recevoir et transmettre des documents via le coffre à documents et/ou via le DMP du patient, intégrés à la Plateforme, concernant l’état de santé du patient (prescriptions, comptes-rendus d’adaptation, comptes-rendus de rendez-vous, feuilles de soin, acte de consentement signé par le patient en amont de la téléconsultation etc.) durant la téléconsultation.

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• Envoyer et/ou recevoir des messages de l’Audioprothésiste sur la messagerie sécurisée de la Plateforme, qui est disponible 24 (VINGT-QUATRE) heures avant et après la téléconsultation. Une fois ce délai passé, les données contenues dans la messagerie sont définitivement supprimées. L’ORL ne peut transmettre aucune pièce jointe dans cette messagerie. L’ORL est informé que seules les informations relatives à la tenue de la téléconsultation et à sa bonne gestion sont admises.

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Il est rappelé à l’ORL qu’OTOREMOTE n’est qu’un prestataire technique qui n’a pas vocation à se substituer à lui. En qualité de professionnel de santé, il appartient à l’ORL de respecter ses obligations déontologiques et professionnelles notamment en ce qui concerne l’information du patient et le recueil de son consentement avant la téléconsultation.

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ARTICLE 6 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

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6.1. Prérequis

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Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’ORL doit :

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• Disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales conformément à l’article 1145 du Code civil ;

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• Remplir les conditions requises à l’utilisation de la Plateforme ;

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• Être un ORL et pouvoir le justifier par un numéro RPPS et une carte CPS ou un accès eCPS à jour et en état de fonctionner ;

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• Installer le connecteur Devbox santé pour lui permettre d’accéder au téléservice INSi via sa carte CPS. A défaut, l’accès au DMP ne sera pas possible ;  

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• Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la Plateforme, notamment d’une caméra disposant d’une résolution satisfaisante et d’une connexion internet avec un débit suffisant ;

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• Disposer d’un accès Internet ;

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• Disposer d’une adresse de courrier électronique professionnelle active ;

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• Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

La Plateforme fonctionne avec tous les navigateurs. Cependant, OTOREMOTE recommande d’utiliser le navigateur Google Chrome.

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6.2.  Inscription à la Plateforme

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Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’ORL doit s’inscrire et créer son compte en ligne.

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L’ORL s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son compte en ligne.

Lors de l’inscription, les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.

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Pour pouvoir bénéficier de ce compte en ligne, l’ORL doit au préalable renseigner différentes informations qui lui permettront d’accéder à la Plateforme.

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Les différentes informations demandées à l’ORL lors de son inscription sont les suivantes :

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• Son identité à savoir son nom et son prénom ;
• Son identifiant RPPS ;
• Son numéro ADELI ;
• Son numéro SIRET ;
• Les informations relatives au cabinet principal dans lequel il exerce (nom, adresse, code postal, ville, pays) ;
• Un numéro de téléphone ;
• Une des questions de sécurité proposées sur la Plateforme ;
• La réponse à la question de sécurité ;
• Une adresse de courrier électronique ;
• Un mot de passe.

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Par une case à cocher, l’ORL doit également :

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• Accepter les présentes Conditions Générales ;
• Accepter la politique de confidentialité d’OTOREMOTE ;
• Accepter l’acte de sous-traitance de données personnelles d’OTOREMOTE ;
• Attester être un ORL.

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Après vérifications des informations données par l’ORL, un membre de l’équipe d’OTOREMOTE le recontacte par courriel pour lui autoriser l’accès à la Plateforme.

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OTOREMOTE se réserve le droit de refuser une demande d’inscription, notamment lorsque cette dernière ne présente pas toutes les informations obligatoirement demandées par OTOREMOTE pour accéder à la Plateforme ou lorsque la demande émane d’une personne dont le compte a déjà été suspendu ou fermé pour non-respect des présentes Conditions Générales.

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6.3. Connexions ultérieures de l’ORL à son compte

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Après validation de son inscription par OTOREMOTE, l’ORL peut se connecter à son compte de deux manières :

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• Grâce à son identifiant et son mot de passe (6.3.1) ;
• Grâce à ProSantéConnect s’il souhaite accéder au DMP (6.3.2).
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Une fois connecté, l’ORL aura accès à la Plateforme et aux fonctionnalités décrites à l’article 5.2 des présentes Conditions générales.

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6.3.1. Connexion avec l’identifiant et le mot de passe

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L’ORL peut se connecter à son compte grâce à son identifiant et son mot de passe.

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Il est rappelé à l’ORL que l’accès à son compte lui est personnel.  

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L’ORL a la possibilité de réinitialiser son mot de passe dans l’onglet « Profil » de son compte.

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Le mot de passe doit contenir 12 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

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L’ORL est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

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Toute connexion à l’aide des identifiants et mots de passe de l’ORL sera irréfragablement réputée émaner de ce dernier.

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En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ ou de son mot de passe ou de l’oubli de ce dernier, l’ORL devra en informer OTOREMOTE en suivant la procédure indiquée sur le Site.

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L’ORL devra informer sans délai OTOREMOTE s’il constate une faille de sécurité relative à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou de mot de passe, afin qu’OTOTREMOTE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. OTOREMOTE procèdera à une réinitialisation des identifiants et mot de passe.

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6.3.2. Connexion via ProSantéConnect

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L’ORL peut également accéder à son compte et aux fonctionnalités de la Plateforme en se connectant grâce à ProSantéConnect. Cet accès via ProSantéConnect est obligatoire si l’ORL souhaite accéder au DMP.

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Pour ce faire, l’ORL utilise sa carte CPS ou l’application e-CPS.

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Il est rappelé à l’ORL que sa carte CPS ou son accès via l’application eCPS est nominative et personnelle et ne peut faire l’objet d’aucun prêt, location ou cession à titre onéreux ou gratuit.

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ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

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Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’ORL pour une durée indéterminée.

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ARTICLE 8 – FERMETURE DE COMPTE

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Le compte de l’ORL peut être fermé par lui à tout moment et sans motif, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 [TROIS] mois à compter de la notification de sa demande à OTOREMOTE.

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Pour effectuer une demande de fermeture de compte, l’ORL devra cliquer sur le bouton prévu à cet effet sur son compte en ligne « supprimer mon compte ».  

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Il est rappelé à l’ORL que son compte peut être fermé par OTOREMOTE en cas de non-respect de l’une des clauses des présentes Conditions Générales.

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ARTICLE 9 - OBLIGATIONS D’OTOREMOTE

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9.1. Accessibilité et disponibilité de la Plateforme

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OTOREMOTE fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité de la Plateforme, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.

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L’ORL est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. OTOREMOTE ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès à la Plateforme qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.

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9.2 Sécurité

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9.2.1. Dispositions générales

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OTOREMOTE s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par les Professionnels de santé pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

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OTOREMOTE peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du compte de l’ORL.

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En cas de faille de sécurité constatée par OTOREMOTE, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme et des données de l’ORL, OTOREMOTE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

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9.2.2. Garanties et interopérabilité relatives aux données de santé

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OTOREMOTE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les données se rapportant au compte de l’ORL, au regard du risque encouru et de la nature des données traitées, dans le respect des dispositions des articles L.1111-8 et L.1110-4-1 du Code de la santé publique par l’intermédiaire de son hébergeur certifié en données de santé AZnetwork.

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Dans le cadre des services qu’elle propose, OTOREMOTE a mis en place plusieurs mesures afin de sécuriser la transmission des données de santé des patients.

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OTOREMOTE a intégré le téléservice INSi à sa Plateforme afin de « récupérer » et de « vérifier » l’identité nationale de Santé (INS) des patients et bénéficie à ce titre d’une attestation de conformité INSi qui lui a été délivrée par le Centre National de Dépôt d’Agrément (CNDA).

De la même manière, OTOREMOTE a reçu l’attestation de conformité du CNDA pour avoir intégré à sa Plateforme le DMP afin de permettre aux Professionnels de santé d’accéder au dossier médical du patient.

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OTOREMOTE a également créé un coffre à documents. Ce coffre à documents a été intégré pour pallier les pannes ou bugs subis par le CNDA sur le DMP. A cet effet, OTOREMOTE conserve dans ce coffre à documents et pendant une durée de 24 [VINGT-QUATRE] heures, les documents transmis par les Professionnels de santé sur la Plateforme. Au terme de ce délai, les documents sont supprimés. Le coffre à documents ne vise pas à se substituer au DMP. Il appartient aux Professionnels de santé d’alimenter le DMP du patient.

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9.3. Conservation des données d’identification

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Conformément à l’article 6-V.A de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2021-1362 du 20 octobre 2021, en sa qualité d’hébergeur, OTOREMOTE est soumise à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte en ligne sur la Plateforme.

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OTOREMOTE pourra être amenée à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.

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9.4. Exonération de responsabilité

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OTOREMOTE agit en qualité d’intermédiaire. OTOREMOTE ne saurait être tenue responsable des manquements que commettrait un ORL ou toute personne habilitée par lui sur la Plateforme.

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OTOREMOTE ne fournit qu’une infrastructure permettant de faciliter les communications et les échanges d’ordre professionnel entre Professionnels de santé et patients à travers sa Plateforme. OTOREMOTE n’intervient pas et ne participe pas aux échanges et actes réalisés par les Audioprothésistes et les ORL sur la Plateforme. Ces actions ne relèvent pas de sa responsabilité.

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OTOREMOTE ne saurait être tenue responsable du manque ou de l’indisponibilité d’Audioprothésistes abonnés à la Plateforme.

L’ORL est informé à ce titre qu’OTOREMOTE n’est pas responsable des potentielles pertes d’exploitation subies par lui, causées par une perte de patientèle, d’économie escomptées ou de chiffres d’affaires.

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De la même manière, OTOREMOTE, qui agit en qualité de prestataire technique ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’absence de prise en charge par l’assurance maladie des actes délivrés par l’ORL. Il appartient à l’ORL de respecter le parcours de soin du patient ainsi que le principe de territorialité et de veiller à ce que l’activité à distance qu’il propose ne dépasse le seuil annuel fixé à 20 % de son volume d’activité.

Il n’appartient pas non plus à OTOREMOTE de vérifier que l’ORL a obtenu le consentement obligatoire du patient avant la tenue d’une téléconsultation ni de vérifier que le patient a consenti à l’utilisation du service de téléconsultation proposé par la Plateforme.

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OTOREMOTE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses services lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait d’un ORL ou de toute personne habilitée par lui ou d’un cas de force majeure (notamment blocage, défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, épidémie, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers).

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De la même manière, la responsabilité d’OTOREMOTE ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

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• Lorsque la Plateforme est utilisée par un ORL dans un cadre non prévu par les présentes Conditions Générales ;
• Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence d’un ORL ou de toute personne habilitée par lui ;
• Lorsque le dommage résulte des données créées, communiquées et/ ou diffusées par un ORL ou par toute personne habilitée par lui.

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9.5. Assistance technique

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OTOREMOTE met à la disposition de l’ORL un service d’assistance technique pour résoudre les difficultés pratiques d’utilisation de son compte en ligne.

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L’ORL pourra joindre le service de la manière suivante :

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• Par e-mail à l’adresse : support@otoremote.fr ;
• Par CRISP : support en ligne par chat sécurisé. Le partenaire CRISP n’a pas accès aux données à caractère personnel du patient que ces dernières soient des données de santé ou non ;
• Par téléphone au 06.71.68.76.66 du lundi au vendredi de 9h à12h et de 14h à 18h.

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Le service d’assistance technique est gratuit.

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ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L’ORL

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10.1. Obligations des ORL vis-à-vis des Audioprothésistes et des patients

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OTOREMOTE donne l’opportunité à l’ORL de communiquer avec les Audioprothésistes et inversement dans un cadre strictement professionnel via sa Plateforme.

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L’ORL s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme au droit, dans le respect des présentes Conditions Générales et uniquement à des fins professionnelles, dans des conditions respectueuses des Audioprothésistes et des patients.  

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L’ORL s’oblige à vérifier que le patient a bien consenti à la téléconsultation avant d’utiliser ladite fonctionnalité proposée par la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’ORL reconnait donc avoir reçu l’acte de consentement signé et complété par le patient pour engager une téléconsultation avec lui.

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L’ORL s’engage à ne pas utiliser la Plateforme afin de diffuser des messages et ou/ informations et/ ou pièces jointes :

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• Ayant pour but d’usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;

‍

• Ayant pour but de créer une fausse identité dans le but d’induire l’Audioprothésiste ou le patient en erreur ;

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• Ayant pour but de se prévaloir de fausses qualifications professionnelles ou d’une spécialisation erronée, trompeuses ou illégale ;  

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• Ayant pour but de menacer, harceler ou intimider un Audioprothésiste ou un patient ;

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• Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

‍

• Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;

‍

• Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amendes ;

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• Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation etc.) ;

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• A caractère pornographique ou indécent ;

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• A caractère fasciste, xénophobe, raciste, homophobe ou sectaire ;

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• A caractère malveillant, vulgaire, obscène ou frauduleux ;

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• Des propos et /ou images à caractère insultant, humiliant ;

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• Susceptible de porter atteinte au respect de la protection humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des mineurs ;

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• Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;

‍

• Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;

‍

• Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;

‍

• Portant atteinte au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ ou personnelles …).

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L’ORL s’engage à mettre à jour les informations communiquées ou renseignées sur la Plateforme dès qu’un changement affectant leur situation le nécessite.

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Il est également rappelé à l’ORL que le compérage et les pratiques d’entente commerciales sont interdites. Le patient est libre de désigner le Professionnel de santé de son choix pour toute consultation, téléconsultation ou appareillage.

‍

Il appartient à l’ORL de respecter le parcours de soin du patient ainsi que le principe de territorialité et de veiller à ce que l’activité à distance qu’il propose ne dépasse le seuil annuel fixé à 20 % de son volume d’activité.

‍

En cas d’accès non autorisé par une personne habilitée par l’ORL, l’ORL est le seul responsable des dommages ou préjudices causés par les personnes dont il doit répondre envers les Audioprothésistes ou les patients.

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Il appartient à l’ORL d’alimenter le DMP du patient. Le coffre à documents n’a pas pour fonction de se substituer au DMP mais permet d’anticiper les bugs ou pannes causés par le CNDA.

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Il est également rappelé à l’ORL, qu’en cas de panne ou de bug causé par le CNDA et affectant le DMP, il lui appartient de veiller à ce que les documents qu’il transmet dans le coffre à documents soient retransmis dans le DMP une fois le bug ou la panne résolue afin que l’Audioprothésiste et le patient puissent y avoir accès.

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10.2. Obligations des ORL vis-à-vis d’OTOREMOTE

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10.2.1. Utilisation générale de la Plateforme

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Les ORL s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales.

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Les ORL s’engagent à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à remplir les prérequis tels qu’énoncés à l’article 6 .1 des présentes Conditions Générales.

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L’ORL est responsable de sa conduite et de tout Contenu créé ou transmis sur la Plateforme.

‍

A ce titre, l’ORL s’engage à ne pas partager ou communiquer son identifiant/ mot de passe et/ou sa carte CPS/ accès e-CPS à tout tiers.

L’intégralité des actes réalisés via la Plateforme sont réalisés par les ORL dans le respect de leurs obligations déontologiques propres et de la législation en vigueur.

‍

Pour une utilisation optimale de la Plateforme, les ORL mettent à jour les données qu’ils renseignent. Ils s’engagent à ne saisir et ne communiquer aucune donnée et/ou document faux et/ou mensonger et/ ou obsolète.

Dans l’hypothèse où les informations renseignées par les ORL seraient obsolètes, fausses, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses, OTOREMOTE serait en droit de suspendre voire d’interdire l’accès à la Plateforme.

‍

Il est rappelé à l’ORL qu’OTOREMOTE ou tout tiers autorisé par elle peut à tout moment lui demander de fournir des pièces justificatives nécessaires à la vérification de son identité et/ou de ses compétences professionnelles notamment relatives à sa spécialisation ou à son autorisation d’exercer.

‍

L’ORL s’engage à ne causer aucun préjudice technique à OTOREMOTE. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance.

L’ORL s’engage donc à ne pas utiliser la Plateforme pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.

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L’ORL s’interdit :

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- D’utiliser la Plateforme pour tout autre traitement non autorisé par OTOREMOTE ;

- De mettre à disposition ses accès à des tiers non autorisés dans le cadre d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre gratuit ou onéreux.

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10.2.2. Dispositions spécifiques relatives à la tenue des téléconsultations via la Plateforme

‍

Afin de bénéficier de la fonctionnalité proposée par OTOREMOTE sur sa Plateforme permettant au patient de téléconsulter un médecin ORL, l’ORL s’engage à respecter les prérequis tels qu’ils sont énoncés à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.

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ARTICLE 11 - SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE

‍

L’ORL qui estime qu’un Contenu (message et/ou pièce jointe) a un caractère illicite s’engage à informer OTOREMOTE dans les plus brefs délais par mail afin qu’OTOREMOTE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.

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L’ORL certifie que les informations communiquées à OTOREMOTE sont exactes. L’ORL est expressément informé que « Le fait, pour toute personne, de présenter (…) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ». (Article VII de la loi LCEN n°2004).

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ARTICLE 12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

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12.1. Les marques

‍

OTOREMOTE est titulaire des marques françaises suivantes :

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• La marque verbale « otoremote » sous le numéro 4958922, déposée le 03 mai 2023 ;
• La marque figurative «  »  sous le numéro 5061723, déposée le 12 juin 2024 ; Voir‍
• La marque figurative « »  sous le numéro 5105365, déposée le 12 décembre 2024 ; Voir

‍

L’utilisation du Site ou de la Plateforme n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’ORL.

‍

Toute reproduction des marques sans l’autorisation préalable et écrite d’OTOREMOTE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

‍

12.2.  La Plateforme et le Site

‍

OTOREMOTE concède à l’ORL, à titre non-exclusif, le droit d’utiliser la Plateforme et le Site.

‍

OTOREMOTE est titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et sur le Site au sens des dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent la Plateforme et le Site dans sa globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la Charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

‍

L’utilisation des services en ligne sur la Plateforme et le Site n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’ORL.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu de la Plateforme et/ou du Site appartenant à OTOREMOTE sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

‍

Il est cependant interdit à l’ORL :

‍

- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit un élément de la Plateforme, ni de diffuser ou commercialiser ceux-ci, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;

‍

- D’utiliser la Plateforme de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une plateforme similaire, équivalente ou de substitution ;

‍

- De mettre à disposition directe ou indirecte la Plateforme au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;

‍

- D’adapter, de modifier, d’arranger la Plateforme pour quelque raison que ce soit notamment en vue de la création d’une plateforme dérivée ou entièrement nouvelle ;

‍

- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par OTOREMOTE.

‍

12.3. Garanties

‍

OTOREMOTE garantit être titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et le Site et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

‍

A ce titre, OTOREMOTE garantit l’ORL contre tout recours, réclamation ou revendication d’un tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Site.

‍

Dans une telle hypothèse, OTOREMOTE s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’ORL de continuer d’utiliser la Plateforme et le Site.

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ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

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L’utilisation des données personnelles de l’ORL fait l’objet d’une politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

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ARTICLE 14 –DONNEES DE SANTE

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OTOREMOTE a recours à un hébergeur certifié, AZnetwork exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.

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En tant qu’intermédiaire, OTOREMOTE se conforme au plus strict secret professionnel conformément au Code de la santé publique en ce qui concerne les données de santé à caractère personnel dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et R4127-4 du code de la santé publique.

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ARTICLE 15 - ASSURANCE

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Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.

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ARTICLE 16 – DIVERS

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16.1. Nullité et indépendance des clauses

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Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelle que raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes Conditions Générales ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes Conditions Générales.

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En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations des Conditions Générales, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

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16.2. Tolérance

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L’incapacité de l’une ou l’autre des parties à exercer ses droits pour non-respect par l’autre partie des termes des Conditions Générales ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à l’exercice du droit d’exercer un droit de recours ni comme un retard dans l’exécution des termes des présentes Conditions Générales.

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16.3. Comportement loyal et de bonne foi

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OTOREMOTE et l’ORL s’engagent à se comporter entre eux de manière loyale.

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OTOREMOTE et l’ORL s’engagent notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

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16.4. Titres

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Les titres introduisant les différents articles des présentes Conditions Générales servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes Conditions Générales.

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16.5 Réversibilité des données de l’ORL

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La réversibilité a pour objet de permettre d’assurer la continuité du service. A cette fin, l’ORL a la faculté de récupérer les données le concernant via l’onglet « COMPTE » et [TELECHARGER MES DONNEES OTOREMOTE]. Il a la possibilité de le faire à n’importe quel moment et en tout état de cause.

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16.6. Droit applicable et langage du contrat

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Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue françaises et sont soumises au droit français.

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ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

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OTOREMOTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de ses services, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

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Il est conseillé à l’ORL de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales en vigueur. Les Conditions Générales sont accessibles dans les mentions légales.

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ARTICLE 18 – RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE

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En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, OTOREMOTE ou l’ORL adressera à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique afin de faire état de ses réclamations.

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La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.

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Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties pourra saisir le Tribunal compétent.

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